Clarification des obligations contractuelles en matière de bail commercial et de paiement des loyers en période de crise sanitaire. en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [P] [S] et Mme [E] [R] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble en copropriété, donné en bail à la société PV-CP Resorts France, puis à la SAS PV Holding, pour une durée de dix ans à partir du 1er octobre 2012, avec un loyer annuel de 12.210,20 euros hors TVA. Le bail concerne une activité d’hébergement de loisirs. En décembre 2020, la société Center Parcs Resorts France a apporté son activité à la société CP Resorts Exploitation France. Une procédure de conciliation a été ouverte en février 2021 à la demande du preneur, en raison de la crise sanitaire, et a expiré fin décembre 2021. La société preneuse a informé les bailleurs de la suspension des paiements de loyers pour les périodes de fermeture administrative. Les bailleurs ont mis en demeure la société preneuse de payer un arriéré locatif de 10.864 euros. En septembre 2021, les bailleurs ont assigné la SAS PV Holding pour obtenir le paiement de cet arriéré. Le juge a mis hors de cause la société PV Holding et a condamné la société Center Parcs Resorts Exploitation France à payer une provision de 12.027,91 euros. Les parties ont ensuite échangé des conclusions, avec les bailleurs demandant des paiements supplémentaires et la société preneuse contestant l’obligation de paiement des loyers pour certaines périodes. L’affaire a été fixée pour plaidoirie en septembre 2024, avec un jugement mis en délibéré pour octobre 2024. Le tribunal a ensuite révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état en décembre 2024, tout en réservant les demandes et les dépens.

1. Quelles sont les conséquences de la mise hors de cause d’une partie dans une procédure judiciaire ?

La mise hors de cause d’une partie dans une procédure judiciaire a pour effet d’éteindre toute prétention à son encontre. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « la mise hors de cause d’une partie est prononcée lorsque celle-ci n’est pas en mesure de défendre ses intérêts dans le cadre du litige ».

Cette décision entraîne la nécessité pour les demandeurs de diriger leurs demandes contre les parties encore en cause.

Il est donc essentiel que les demandeurs régularisent leur procédure en tenant compte des parties effectivement concernées par le litige, comme le stipule l’article 5 du même code, qui impose aux parties de « déterminer avec précision l’objet de leur demande ».

2. Qu’est-ce qu’une ordonnance de clôture et quelles sont ses implications ?

L’ordonnance de clôture est une décision du juge qui met fin à l’instruction d’une affaire. Selon l’article 764 du Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture fixe la date à laquelle les débats sont considérés comme terminés ».

Cette ordonnance a pour effet de limiter les possibilités de produire de nouvelles pièces ou de formuler de nouvelles demandes.

Cependant, le tribunal peut révoquer cette ordonnance, comme le prévoit l’article 765, qui stipule que « le juge peut, à tout moment, ordonner la réouverture des débats si cela est nécessaire à la bonne administration de la justice ».

3. Quelles sont les obligations des parties en matière de régularisation de la procédure ?

Les parties ont l’obligation de régulariser leur procédure lorsque des irrégularités sont constatées. L’article 120 du Code de procédure civile précise que « les parties doivent s’assurer que leur demande est conforme aux exigences légales ».

En cas de mise hors de cause ou de confusion entre les parties, il est impératif que la partie demanderesse identifie le véritable titulaire du droit au bail, comme le souligne l’article 14 du même code, qui impose une « détermination précise des parties en cause ».

4. Quelles sont les conséquences d’une absence de régularisation dans une procédure judiciaire ?

L’absence de régularisation peut entraîner la radiation de l’affaire. L’article 130 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire si celle-ci n’est pas régulièrement instruite ».

Cela signifie que si la partie demanderesse ne régularise pas sa procédure, le tribunal peut décider de ne plus examiner l’affaire, ce qui peut avoir des conséquences graves pour les droits des parties.

5. Quelles sont les modalités de convocation aux audiences de mise en état ?

Les audiences de mise en état se tiennent sans la présence des conseils, comme le précise l’article 764-1 du Code de procédure civile. Les échanges se font par voie électronique via le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats).

Les parties doivent adresser leurs demandes d’entretien au juge de la mise en état par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00, conformément à l’article 764-2.

6. Qu’est-ce qu’un médiateur judiciaire et quel est son rôle ?

Le médiateur judiciaire est une personne désignée pour aider les parties à trouver un accord amiable. Selon l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, « le juge peut désigner un médiateur judiciaire pour faciliter la résolution des conflits ».

Le rôle du médiateur est d’écouter les parties, de les aider à exprimer leurs besoins et de proposer des solutions.

Cette démarche peut permettre d’éviter un procès long et coûteux.

7. Quelles sont les implications d’un jugement contradictoire ?

Un jugement contradictoire est rendu après que toutes les parties ont été entendues. L’article 16 du Code de procédure civile stipule que « le juge doit assurer l’égalité des armes entre les parties ».

Cela signifie que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments et ses preuves.

Un jugement contradictoire est donc un gage de respect des droits de la défense.

8. Quelles sont les conséquences d’une décision de renvoi d’une affaire ?

Le renvoi d’une affaire à une audience ultérieure permet de donner aux parties le temps de régulariser leur procédure. L’article 771 du Code de procédure civile précise que « le juge peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour permettre aux parties de se préparer ».

Ce renvoi est crucial pour garantir que toutes les questions soient traitées de manière adéquate avant que le tribunal ne rende sa décision.

9. Quelles sont les règles concernant la communication des pièces dans une procédure judiciaire ?

La communication des pièces est régie par l’article 132 du Code de procédure civile, qui impose aux parties de « communiquer à l’autre partie les pièces sur lesquelles elles entendent se fonder ».

Cette obligation vise à garantir la transparence et l’équité dans le déroulement du procès.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, y compris l’irrecevabilité des pièces non communiquées.

10. Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure. L’article 695 du Code de procédure civile stipule que « les dépens comprennent les frais de justice, les honoraires d’avocat et les frais de déplacement ».

Le tribunal peut décider de la répartition des dépens entre les parties, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur celles-ci.

Il est donc essentiel pour les parties de prendre en compte ces éléments dans leur stratégie judiciaire.