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Il convient de déterminer pour chaque année la date de régularisation effective des charges afin de déterminer le point de départ du délai de prescription.
Il résulte tant de l’article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2018-561 du 17 juin 2008 et de l’article 2277 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 que de l’interprétation jurisprudentielle constante de ce dernier article antérieurement à la loi susvisée du 18 janvier 2005, que l’action en répétition de charges locatives se prescrit dans un délai de cinq ans à compter de la date de la reddition de compte communiquée au locataire. Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Aux termes de l’article 2240 du code civil, la prescription est également interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait. L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail rend sans contrepartie les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement des charges, sous déduction néanmoins des charges dont la justification a été finalement apportée. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre les consorts [P] et la société 2MM concernant le paiement des loyers et charges relatifs à des locaux commerciaux et d’habitation. Les consorts [P] contestent les commandements de payer émis en novembre 2017, tandis que la société 2MM demande la suppression de certaines sommes du décompte locatif. La société 2MM a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, et son fonds de commerce a été cédé à la société LE VERGER DU PALAIS. Les parties ont des demandes contradictoires concernant le remboursement des charges et des loyers. L’affaire a été plaidée en janvier 2022 et le délibéré a été reporté à plusieurs reprises.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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