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En matière de complément de prix sur cession d’actions (secteur du logiciel) il est loisible aux parties de stipuler une clause suspensive :
– en cas de refacturation aux clients des fonctionnalités comptables collaboratives du logiciel cédé et – en cas de versement par l’administration de sommes au titre du crédit d’impôt Recherche (CIR) pour la période précédant l’intégration des sociétés dans le périmètre de la société. Le complément de prix peut aussi être lié au nombre de clients de la société cédante utilisant le logiciel de la société cessionnaire (en la cause un complément de prix de 5 euros par mois et par client de type 2 faisant usage du service hébergé). |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la cession de la branche d’activité de la société Qualigroup, comprenant les sociétés Ibiza Software, Fidgi Software et rRH Software, à la société In Extenso. Un protocole de cession a été signé en octobre 2013, prévoyant un complément de prix en cas de refacturation aux clients des fonctionnalités du logiciel Ibiza et en cas de versement de crédits d’impôt recherche. Suite à des désaccords sur le paiement de ce complément de prix, la société Qualigroup a saisi le tribunal de commerce de Paris. Le tribunal a rejeté la demande de la société Qualigroup et l’a condamnée à payer des frais. La société Qualigroup a fait appel de cette décision, demandant une expertise judiciaire pour déterminer le montant du complément de prix dû. La cour a confirmé la décision du tribunal et a ordonné une réouverture des débats pour clarifier certains points. La société Qualigroup demande également la communication de certaines informations par la société In Extenso.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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