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Par défaut, la cession d’un fonds de commerce emporte cession des contrats en cours sauf si l’une des parties a sollicité la résiliation anticipée. Par sécurité, il est préférable de stipuler une clause de résiliation en cas de cessation ou transmission d’activité du licencié de logiciel.
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→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Pf [C] et les sociétés [W] et [H] concernant un contrat de location de logiciel. La société Pf [C] a repris le fonds de commerce de la société Pompes Funèbres [L], incluant un contrat de location de logiciel avec la société [W]. Des problèmes d’utilisation du logiciel ont conduit la société Pf [C] à ne pas régler les factures dues. La société [W] a résilié le contrat et réclamé le paiement des sommes dues. Le tribunal de commerce de Toulouse a condamné la société Pf [C] à payer les sommes dues à [W]. En appel, la société Pf [C] conteste la validité du contrat de location et demande la nullité de l’avenant de transfert. La société [W] et la société [H] demandent la confirmation du jugement de première instance.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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