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S’il est stipulé dans l’acte de cession de fonds de commerce que le cessionnaire reprend à son compte le contrat de location, cette stipulation n’est pas opposable au loueur. En effet, si en application de l’article 1216 du code civil, le cédant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, ce n’est qu’avec l’accord de son cocontractant, le cédé.
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→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société Eaux Claires Distribution à la société BNP Paribas Lease Group concernant un contrat de location litigieux. La société Eaux Claires Distribution demande l’annulation du jugement déféré, la condamnation de la société BNP Paribas Lease Group pour clauses abusives et le paiement de sommes dues. De son côté, la société BNP Paribas Lease Group conteste la cession du contrat, affirme l’absence de clauses abusives et demande le rejet des demandes de la société Eaux Claires Distribution. L’affaire est en attente de jugement.
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