Cession de fonds de commerce : le formalisme de l’engagement de caution

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Veillez à respecter le formalisme exigé par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation lors de la signature d’un engagement de caution envers un créancier professionnel.
– Assurez-vous que les mentions manuscrites requises par la loi sont clairement indiquées avant de signer tout acte de cautionnement.
– En cas de doute sur la qualité de créancier professionnel du bénéficiaire du cautionnement, vérifiez attentivement les éléments liés à l’activité professionnelle de celui-ci pour déterminer si les dispositions légales s’appliquent.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne la cession d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie par M. O et son épouse à la société W, avec un crédit vendeur de 65 000€. La société a versé une partie des échéances avant d’être placée en redressement judiciaire, puis en liquidation. Les époux O ont réclamé le paiement restant à M. W en tant que caution. Le tribunal de commerce de Marseille a condamné M. W à payer la somme due, avec des délais de paiement. M. W a fait appel de cette décision, contestant la validité de son engagement de caution. Le liquidateur et les époux O ont demandé la confirmation de la condamnation.