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Nos Conseils:
– Il est important de vérifier si les conditions de l’article L.1224-1 du code du travail sont remplies en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par une cession de fonds de commerce, afin de garantir le transfert automatique des contrats de travail au nouvel employeur. – En cas de licenciement économique postérieur à un transfert de contrat de travail, il est essentiel de prouver un refus injustifié du salarié de changer d’employeur pour que le licenciement soit valable. Sinon, le licenciement peut être considéré comme privé d’effet. – En cas de discrimination liée à l’état de santé du salarié, il est nécessaire de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, et il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. |
→ Résumé de l’affaireM. [X] [B] a travaillé pour la société ACR en tant que Gestionnaire/Souscripteur production et sinistre. Après des problèmes de santé, il a été licencié pour motif économique suite à la cession du fonds de commerce de la société. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, qui a validé le licenciement économique. M. [B] a interjeté appel de cette décision et demande la nullité de son licenciement, ainsi que des indemnités pour licenciement nul et discrimination liée à son état de santé. Les sociétés ACR et Théorème contestent ces demandes et affirment que le licenciement était fondé. L’affaire est en attente de délibéré après une tentative de médiation infructueuse. La société Théorème a changé de dénomination pour Howden Assurances.
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