Cessation anticipée d’activité et inégalités de traitement en 10 Questions / Réponses

1) Quelle est la date de départ en cessation anticipée d’activité pour M. [V] ?

La date de départ en cessation anticipée d’activité pour M. [V] a été fixée au 1er août 2020, bien que le salarié ait initialement soutenu qu’il aurait dû bénéficier de ce dispositif à compter du 1er décembre 2019.

En vertu de l’article 1.1.3.1 de l’accord du 6 mars 2012, il est stipulé que pour les salariés nés après 1955, l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite est fixé à 62 ans, avec une majoration de 3 mois pour ceux nés en 1958, augmentant de 3 mois chaque année.

Cet article précise que dès que les conditions légales d’obtention du taux plein sont connues, celles-ci se substituent automatiquement aux conditions fixées par la projection conventionnelle.

Cependant, un avenant signé le 31 juillet 2018 a modifié ces dispositions, supprimant la projection conventionnelle pour les salariés nés en 1958 et 1959.

Ainsi, M. [V], n’étant pas en cessation anticipée d’activité à cette date, ne peut pas revendiquer l’application de la clause supprimée.

Il ne peut donc pas prétendre à une date de départ en cessation anticipée d’activité antérieure à celle qui lui a été accordée.

2) Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour inégalité de traitement ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour inégalité de traitement, M. [V] doit prouver qu’il a personnellement subi un préjudice en raison de cette inégalité.

Il a fait valoir que les avenants à l’accord d’entreprise de 2012 ont écarté la projection conventionnelle pour certains salariés, mais il n’est pas concerné par cette différence de traitement.

En effet, même en tenant compte de la date qu’il avance, il ne devait pas partir en cessation d’activité avant le 1er décembre 2019, soit deux ans après les salariés concernés par l’écart de traitement.

M. [V] a également cité l’exemple d’un salarié né en 1963, mais cela ne le concerne pas directement, car il est né en 1966 et prétendait à une anticipation de 5 ans.

Il n’a pas fourni d’autres éléments pour soutenir sa demande de dommages et intérêts, et n’a donc pas établi l’existence d’une inégalité de traitement.

3) Quelles sont les implications de la demande du syndicat SUD ?

Le syndicat SUD a fondé sa demande sur une atteinte à l’intérêt collectif des salariés, en raison d’un défaut d’application de l’accord du 6 mars 2012.

Cependant, il n’a pas été prouvé que cet accord et ses avenants n’aient pas été appliqués correctement.

La cour a donc débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts, considérant qu’il n’y avait pas de manquement manifeste à l’accord.

Il est essentiel pour un syndicat de démontrer l’existence d’un préjudice collectif pour justifier une telle demande, ce qui n’a pas été fait dans ce cas.

4) Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans cette affaire ?

La cour a décidé qu’il n’était pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Orano Recyclage ses frais irrépétibles.

Les frais irrépétibles, selon l’article 700 du Code de procédure civile, peuvent être alloués à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure.

Dans cette affaire, la cour a confirmé le jugement initial, déboutant M. [V] et le syndicat SUD de leurs demandes, ce qui a conduit à la décision de ne pas allouer de frais à ces parties.

5) Quelles sont les implications de l’avenant du 31 juillet 2018 sur la cessation anticipée d’activité ?

L’avenant du 31 juillet 2018 a modifié les conditions de la projection conventionnelle, supprimant cette projection pour les salariés nés en 1958 et 1959.

Cela signifie que les salariés concernés ne peuvent plus se prévaloir de la projection conventionnelle pour déterminer leur date de départ en cessation anticipée d’activité.

M. [V], n’étant pas en cessation anticipée d’activité à cette date, ne peut pas revendiquer l’application de la clause supprimée.

Ainsi, il ne peut pas prétendre à une date de départ en cessation anticipée d’activité antérieure à celle qui lui a été accordée.

6) Quelles sont les dispositions de l’article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale ?

L’article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale fixe l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite.

La version applicable du 1er juillet au 23 décembre 2011 prévoyait que l’âge d’ouverture à pension de retraite était fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

La version applicable du 23 décembre 2011 au 1er septembre 2023 a modifié cet âge à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

La version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 prévoit une ouverture des droits à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.

Ces dispositions permettent de connaître l’âge de départ en retraite et de déterminer l’âge auquel un salarié peut percevoir une retraite à taux plein.

7) Quelles sont les conséquences des fluctuations des dispositions légales sur les salariés en cessation anticipée d’activité ?

Les fluctuations des dispositions légales concernant l’âge de départ à la retraite s’appliquent à tous les salariés, y compris ceux en cessation anticipée d’activité.

Cela signifie que l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein n’est connu qu’au moment où le salarié peut y prétendre.

Ainsi, même si les conditions légales changent, cela n’affecte pas rétroactivement les droits des salariés qui ont déjà cessé leur activité.

La projection conventionnelle est donc toujours applicable pour évaluer l’âge d’obtention du taux plein et fixer le moment où un salarié peut cesser son activité de manière anticipée.

8) Quelles sont les obligations de M. [V] pour prouver son préjudice ?

M. [V] a l’obligation de prouver qu’il a subi un préjudice en raison d’une inégalité de traitement pour obtenir des dommages et intérêts.

Il doit fournir des éléments concrets démontrant que sa situation est comparable à celle d’autres salariés qui ont bénéficié de conditions plus favorables.

Sans preuve de préjudice, sa demande de dommages et intérêts ne peut être retenue.

La charge de la preuve incombe à M. [V], qui doit établir la matérialité de son préjudice.

9) Quelles sont les implications de la décision de la cour sur les dépens ?

La cour a condamné M. [V] et le syndicat SUD aux dépens de l’instance d’appel, chacun pour moitié.

Les dépens comprennent les frais de justice, y compris les frais d’avocat et autres dépenses engagées dans le cadre de la procédure.

Cette décision signifie que M. [V] et le syndicat SUD doivent supporter une partie des frais liés à leur action en justice, ce qui peut avoir des implications financières pour eux.

Cela souligne l’importance de la rigueur dans la présentation des demandes en justice.

10) Quelles sont les conséquences de la confirmation du jugement initial par la cour ?

La confirmation du jugement initial par la cour signifie que les demandes de M. [V] et du syndicat SUD ont été rejetées.

Cela établit un précédent pour d’autres cas similaires, renforçant l’application des accords d’entreprise et des dispositions légales en matière de cessation anticipée d’activité.

La cour a également débouté la SA Orano Recyclage de sa demande d’application de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui indique que la cour a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle demande.

Cette décision a des implications pour la gestion des droits des salariés et la mise en œuvre des accords d’entreprise.