La ligne éditoriale délibérément alarmiste et connue d’un éditeur de presse, associée à la divulgation d’une information privée déjà connue peut justifier l’absence d‘atteinte à la vie privée d’une personnalité.
Droit à l’image des vedettes : l’exception de complaisance Read More »
L’exception d’actualité permet de paralyser l’atteinte au droit à l’image dont dispose toute personne.
Le droit à l’image cède face à l’actualité Read More »
Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier ou la filmer. Après visionnage des images de vidéoprotection, les enregistrements ont mis en cause deux salariés qui ont été licenciés pour faute grave.
Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable Read More »
