Vente en l’état futur d’achèvement

Avantages fiscaux : quelle responsabilité pour le promoteur immobilier ?

Immobilier, Promotion immobilière, Publicité, Publicité immobilière, Vente en l’état futur d’achèvement /

En l’absence de disposition en ce sens dans le contrat conclu avec l’acheteur, le Promoteur immobilier n’a pas d’obligation de conseil ou de résultat quant aux avantages fiscaux des acquéreurs (notamment l’avantage Pinel).

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Vente en l’état futur d’achèvement : le droit de la consommation ne s’applique pas

Immobilier, Vente en l’état futur d’achèvement /

Des acheteurs d’un bien immobilier (Vente en l’état futur d’achèvement appelants) se sont prévalus sans succès contre le promoteur immobilier des dispositions des articles L 111-1 du code de la consommation, 1147, 1134 et 1240 du code civil.

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