Vente | Commercial

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Motivation Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l’article R. 436-4 du code du travail : Attendu que M. X…, employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, et salarié protégé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mmes X…, Y… et M. Z… de leur reprise d’instance, agissant en qualité d’héritiers de Colette Z… ; Moyens Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Motivation Dispositif PAR CES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X…, demeurant … (Ille-et-Vilaine), en cassation d’un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Frigedoc Agrigel, venant aux

Sur le moyen unique : Exposé du litige Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 2005) que M. X… a formé opposition à une contrainte qui lui avait été notifiée par la Réunion des assureurs maladie du Centre (RAM) le 23 mai 2003, aux fins de paiement de cotisations d’assurance maladie afférentes à la période

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, M. X…, employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 14 mai 2002 d’une part en raison des perturbations résultant pour l’entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l’obligation de pourvoir à son remplacement définitif, d’autre

Sur le moyen unique : Motivation Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué, M. X…, employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 29 août 2002 en raison des perturbations résultant pour

Sur le premier moyen : Motivation Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué, M. X…, employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 24 avril 2002 en raison des perturbations résultant pour

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2369 F-D Pourvoi n° S 15-22.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 08 DÉCEMBRE 2016 (Rédacteur : Monsieur Marc SAUVAGE, Président) PRUD’HOMMES N° de rôle : 15/03666 SAS LABORATOIRE SCIENCE & NATURE c/ Madame [T] [Q] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 19ème chambre ARRET N° contradictoire DU 18 JUIN 2015 R.G. N° 12/03901 AFFAIRE : SARL SOCREF, prise en la personne de son représentant légal C/ [Q] [G] SA TUPPERWARE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Août 2012 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MANTES