Usage sérieux – LegalPlanet.pro

Usage sérieux de marque communautaire

Délai de 5 ans pour un usage sérieux En application de l’article 15 du Règlement sur la marque communautaire, si, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, la marque communautaire n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle […]

L’usage sérieux de marques au sein des filiales

Marques, Propriété intellectuelle, Usage sérieux / La Rédaction juridique

L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter de prestations internes au titulaire de la marque (notamment au sein de filiales), puisque, la marque doit être utilisée pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou services protégés par la marque, qui garantit leur authenticité.

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