Convention SYNTEC Selon l’annexe II à la convention collective des bureaux d’études, relative à la classification des ingénieurs et cadres, relèvent du coefficient 130 les ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qui coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches […]
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Affaire Mister France Affaire Mister France : Mister France 2003 a poursuivi la société Glem (devenue TF1 production) en requalification de sa participation en contrat de travail et a également demandé aux juges la reconnaissance du statut de mannequin. Mister France 2003 a obtenu gain de cause tant en appel (Cour d’appel de Versailles, 13
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Adaptation et accord du coauteur Dans l’affaire opposant le coauteur d’une œuvre musicale interprétée par le chanteur IDIR à la société SONY, les juges ont conclu à la violation des droits du coauteur pour adaptation non autorisée de son œuvre. Ces modifications (ajout de couplets, traduction …) altéraient le caractère originel de l’œuvre musicale. En
Contrat d’enregistrement musical Read More »
Missions du directeur de collection Un directeur de collection est un professionnel indépendant qui, lié par contrat à un éditeur, a pour mission la présentation à un éditeur de projets de livres, la recherche d’auteurs, le suivi de l’édition des livres. Sa fonction correspond à un travail technique non protégeable au titre du droit d’auteur
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Artiste de complément L’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d’artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d’un artiste interprète en ce que
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L’affaire de l’Ile de la tentation a été définitivement jugée par la Cour de cassation : 53 candidats de l’émission ont obtenu le statut de salarié mais pas celui d’artiste interprète. Requalification en contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination
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Convention collective de l’industrie pharmaceutique Les dispositions de l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui, dans ses dispositions relatives aux inventions des salariés et, plus particulièrement, aux inventions de mission, soumettent le droit du salarié à la rémunération supplémentaire prévue par l’article L 611- 7 du code de la propriété industrielle à
Inventions du salarié Read More »
La liquidation judiciaire d’une société dans le secteur de l’audiovisuel comme dans tout autre secteur, entraîne nécessairement le licenciement économique des salariés. Cette solution a été réaffirmée dans l’affaire « Groupe Eclair ». Licenciement économique Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
Licenciement economique Read More »
Droit d’adapter des modèles Une société qui travaille avec un styliste / modéliste doit s’assurer qu’elle dispose bien du droit de modifier et/ou d’adapter les modèles acquis. Les contrats de cession de droits doivent stipuler une clause relative aux droits d’adaptation. Clause d’adaptation Celle-ci peut, par exemple, prendre la forme suivante : « le styliste
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Dans une récente affaire de contrefaçon des droits d’un journaliste, la Dépêche du Midi a conteste sans succès l’intérêt à agir du Syndicat national des journalistes (SNJ) au motif que le droit d’auteur est strictement personnel. Droit d’agir des syndicats En vertu de l’article 66 du code de procédure civile, et des articles L 2132-3
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Contrat de travail du salarié PAO Les contrats de travail des salariés graphistes et/ou PAO doivent stipuler une cession de droits de leurs créations. Auquel cas, l’employeur s’expose à une condamnation pour contrefaçon. Un graphiste auteur d’une jaquette recto verso et du graphisme d’un disque intitulé « Pagny chante Brel » a ainsi obtenu la
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Le contentieux de l’Ile de la tentation a fait des émules. Plusieurs candidats de l’émission « Aventures sur le Net » diffusée sur M6 il y plus de 10 ans, ont saisi avec succès les juges pour obtenir la requalification de leur participation en contrat de travail. Existence du contrat de travail Le contrat de
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Le producteur d’une émission de téléréalité qui recrute des candidats sur la base d’un « règlement de participation » n’encourt pas de condamnation pour travail dissimulé. Délit de travail dissimulé Aux termes de l’article L 8 221-5 est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d’embauche
Le contentieux de l’Ile de la tentation a fait des émules. Plusieurs candidats de l’émission « Aventures sur le Net » diffusée sur M6 il y plus de 10 ans, ont saisi avec succès les juges pour obtenir la requalification de leur participation en contrat de travail. Existence du contrat de travail Le contrat de
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Lorsque l’employeur soupçonne le salarié d’avoir une double activité et qu’il souhaite procéder à la consultation de dossiers sur le poste du salarié, il est prudent de recourir à un huissier de justice. Dans cette affaire, le salarié avait dissimulé l’importance et de l’étendue de son activité pour le compte de sa propre société, dissimulation
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Obligation de restitution par le salarié Les salariés qui ont accès à des documents clés de l’entreprise doivent les restituer lors du terme de leur fonction (documents confidentiels, dossiers de clients importants, comptes rendus de réunions commerciales, dossiers entretiens des collaborateurs, breeding list, catalogues, dossiers de presse …). Demandes multiples de l‘employeur Lorsque l’employeur adresse
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La Cour de cassation a tranché : les participants de l‘émission l’ile de la tentation étaient bien liés par un contrat de travail à la société de production TF1 (requalification du règlement de participation en contrat de travail à durée indéterminée – CDI). Preuve du contrat de travail En toutes hypothèses, le juge n’est jamais
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Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation de TF1 à payer plus de 500 000 euros de dommages et intérêts à son ancien directeur de l’information et co présentateur de l’émission Sept à Huit, Thomas Hugues (Cour d’appel de Paris, du 23 juin 2011). Il a été jugé que la société TF1 avait commis une
Prise d’acte du salarié Read More »
Légalité de Liberty Plus Le système « Liberty Plus » (système de contrôle de la consommation du carburant des véhicules de société) doit donner lieu à une information du comité d’entreprise et éventuellement de la CNIL Faute pour l’employeur de démontrer qu’il a bien informé ses salariés de la mise en oeuvre d’un tel dispositif,
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Le Designer freelance intervient pour le compte de ses clients à titre de prestataire. Une demande en requalification en contrat de travail d’une relation de type « freelance / prestataire » est difficile et rarement admise, les preuves à apporter étant multiples. Dans cette affaire, un prestataire graphiste a saisi le conseil de prud’hommes de
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