Le comportement agressif et intolérant d’une salariée à l’égard de ses collègues de travail, qui est à l’origine d’un climat conflictuel et perturbe la bonne marche de l’entreprise, justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Toutefois, ce comportement ne rend pas impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise pendant la durée de son […]
Agressivité au travail et licenciement Read More »
La qualification professionnelle d’un salarié doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées par lui. La convention collective du secteur d’activité concerné, fixe les différentes positions des salariés. La requalification d’une position peut justifier le paiement de sommes à titre de rappel de salaire.
Fonctions réellement exercées par un salarié Read More »
Le licenciement d’un salarié mandaté par lettre d’un syndicat pour négocier la réduction du temps de travail (1) et dont le mandatement n’a pas été annulé préalablement par le juge du fond, doit être autorisé par l’inspection du travail. (1) Dans le cadre de la loi du 13 juillet 1998
Licenciement d’un salarié protégé Read More »
Au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux.
Impact d’un accord collectif sur les anciens salariés Read More »
Une salariée est en droit d’obtenir un rappel de salaire au titre d’un coefficient de rémunération supérieur à celui dont elle dispose en théorie, dès lors qu’il est prouvé qu’elle occupait en réalité des responsabilités et qualifications plus importantes.
Coefficients de rémunération Read More »
Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue bien un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail. Dans cette affaire, M. X avait tenté de se suicider pendant son arrêt maladie donné
Prise en charge d’un état dépressif au travail Read More »
N’est pas interdite, la distribution de tracts syndicaux devant l’entreprise. Si l’article L. 412-8 du code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, cet article n’est pas applicable à une diffusion
Distribution de tracts syndicaux devant l’entreprise Read More »
Si l’employeur peut, par le biais d’une clause s’engager à garantir l’emploi d’un salarié pendant une certaine durée (10 ans dans cette affaire), les juges peuvent librement requalifier cette clause en clause pénale. A la différence de la clause de garantie d’emploi dont la violation oblige l’employeur à indemniser le salarié du solde des salaires
Clause de garantie d’emploi Read More »
Sous peine de prescription, l’engagement de poursuites disciplinaires contre un salarié doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l’ampleur des faits reprochés (article L. 122-44 du code du travail).
Délais pour agir en sanction disciplinaire Read More »
La rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire doit comprendre son salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum mais aussi tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature
Tickets restaurants des interimaires Read More »
Commission arbitrale des journalistes Aux termes de l’article L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a compétence exclusive pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté. En application de l’article L. 7112-3 du Code du travail, « si l’employeur est à l’initiative de
Licenciement du journaliste Read More »
Affiliation à la sécurité sociale Les articles L.382-1 et R.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale posent que sont affiliées aux assurances sociales, prévues au chapitre II du titre VIII du livre III, les auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ainsi que photographiques, qui au
Régime social des auteurs Read More »
La SAS EUROPEENNE DE MAGAZINES est une entreprise de presse qui publie des magazines spécialisés dans le domaine des arts martiaux, participe à la réalisation d’un magazine spécialisé «IPON», réalise et commercialise des cassettes et des DVD. Les différents collaborateurs intervenant dans le cadre de l’une de ces activités (journalistes, directeur artistique …) se sont
Régime social des auteurs Read More »
Abattement de 25% Il résulte des dispositions des articles 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction applicable et 5 de l’annexe IV du code général des impôts, que certaines professions parmi lesquelles celle des artistes, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux
Frais professionnels Read More »
Cession globale des oeuvres futures La question a été tranchée par les tribunaux : les clauses de cession de droits patrimoniaux insérées dans les contrats de travail des salariés (y compris des salariés journalistes) ne sont pas contraires au principe de l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle qui prohibe la cession globale des
Droits d’auteur du salarie Read More »
Dans quelle mesure un syndicat audiovisuel professionnel peut intervenir à une instance ? Uniquement si l’intérêt collectif de la profession est en cause et non pas en cas de simple contrefaçon d’oeuvre audiovisuelle. A défaut de caractériser l’intérêt collectif à défendre pour la profession des producteurs audiovisuels, un syndicat a été déclaré irrecevable à agir
Droit d’agir des Syndicats Read More »
Pas de prescription abrégée Il n’y a pas de prescription abrégée en matière de demande de requalification de CDD d’usage en un CDI. La prescription quinquennale édictée par l’article 1304 du code civil ne s’applique pas à l’action en requalification puisque cette action porte, non pas sur une demande de nullité ou de rescision de
Requalification de contrat de travail Read More »
Droits d’auteur du salarié Un salarié (quel que soit son poste), qui, accessoirement à ses missions, réalise des photographies pour son employeur, ne dispose pas ipso facto d’un droit d’auteur. En l’espèce, un salarié reprochait à son employeur d’avoir utilisé, sans autorisation de sa part, des photographies qu’il avait prises à l’occasion de ses déplacements
Salarie photographe Read More »
Toute personne ou prestataire (freelance …) qui travaille à son domicile pour le compte d’un client peut demander aux juges la requalification de son statut en celui de travailleur à domicile si les conditions légales sont réunies. Une graphiste qui avait exécuté, à son domicile, pendant dix années, des travaux de maquettiste graphiste pour la
Un directeur de production ayant travaillé comme prestataire pour une société de production a demandé la requalification de sa relation en contrat de travail. En, attendant la solution au fond, les juges se sont prononcés sur la compétence de la juridiction prud’homale. Compétence du conseil de prud’hommes A juste titre, le conseil de prud’hommes de
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