L’employeur (une banque) est en droit de licencier son salarié qui jette une centaine de dossiers clients dont il a la charge, dans sa poubelle individuelle et dans la poubelle sécurisée du service.
Destruction de données personnelles par le Salarié : licenciement pour faute Read More »
En présence d’une réorganisation avec transfert d’une salle de spectacle (Zenith Toulouse Métropole) vers un nouvel attributaire (délégation de service public), le transfert des contrats de travail à la nouvelle structure est de droit, y compris pour les postes de cadres.
Cession de salle de spectacle : les contrats de travail suivent Read More »
Sévère revers judiciaire pour le Théâtre de la Michodière : la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers alors qu’il est en arrêt maladie. L’employeur doit prouver que ce fait lui cause un préjudice.
Salarié du spectacle travaillant pendant un arrêt maladie Read More »
Le Ministère du Travail a édité un guide juridique sur le risque de requalification en contrat de travail des préposés des Plateformes collaboratives. Avec le développement des plateformes numériques, l’économie collaborative connaît aujourd’hui un essor sans précédent.
Statut des prestataires de plateformes collaboratives Read More »
Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a considéré que l’objet de l’engagement pris par un auteur avait une portée trop large et ambigüe car portant sans contrepartie sur des éléments déjà divulgués, et ne pouvait donc être considéré comme régulier.
Engagement de confidentialité de l’auteur : l’imprécision sanctionnée Read More »
Les indemnités de la clause de non concurrence du dirigeant doivent comporter certaines exceptions en fonction de la nature de la rupture et être paralysées notamment en cas de faute lourde pour actes déloyaux, pendant l’exécution du contrat de travail mais également postérieurement à celui-ci.
Preuve du respect de la clause de non-concurrence du dirigeant Read More »
La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social ; de plus, le fait pour un salarié d’avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l’entreprise et profité des relations commerciales développées par ses fonctions pour créer une société qui fait concurrence à celle de son employeur justifie le licenciement pour faute lourde.
Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal Read More »
Commet une faute passible d’un licenciement, le salarié qui transfert, par courriel, à des autorités et personnalités publiques, un article de presse décrivant le conflit aigu existant entre les salariés grévistes et son directeur autour de la « méthode de management » et la gestion financière de ce dernier.
Liberté d’expression du salarié : pas de litige en place publique Read More »
Les achats pour le compte de l’employeur, par un salarié cadre, doivent être encadrés par une procédure spécifique. Un employeur ne peut toutefois pas sanctionner son salarié pour des achats non autorisés en présence d’une délégation de pouvoirs
Achats du salarié pour le compte de l’employeur : toujours contractualiser Read More »
En présence d’indices sérieux de faits constitutifs de concurrence déloyale par un ancien salarié (e.g. vol de base de données de prospects), l’ordonnance sur requête est l’une des procédures à privilégier pour éviter la déperdition des preuves.
Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier Read More »
L’employeur doit mettre en place d’une politique précise de copie et/ou d’utilisation des documents de l’entreprise (confidentiels ou non). Il ne peut être reproché à un salarié d’avoir, avant un entretien préalable à son licenciement, transféré de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte personnelle des documents internes à l’entreprise (confidentiels ou non) susceptibles d’être utiles à sa défense.
Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié Read More »
A partir du 27 mars 2021, les livreurs, chauffeurs et autres prestataires des plateformes de mobilités devront bénéficier d’une information claire sur le prix minimal qui leur est garanti pour une course. Vous êtes concerné par cette nouvelle obligation si vous proposez, à partir d’une plateforme ou d’une application mobile, l’une des activités suivantes i) Conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ; ii) Livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Travailleurs des plateformes de mobilité : de nouveaux droits Read More »
Toute transaction sur le volume des piges dont bénéficie le salarié doit être respectée sous peine de résiliation judiciaire du contrat de pigiste aux torts de l’éditeur.
Résiliation judiciaire du contrat de pigiste Read More »
Lorsque vous négociez un accord d’entreprise pour mettre en place des règles de reprise d’ancienneté pour les artistes (musiciens) nouvellement embauchés, attention à la clause de reprise d’ancienneté. Cette dernière en créant deux régimes peut constituer une discrimination / inégalité sanctionnable par les juridictions.
Reprise de l’ancienneté des artistes-interprètes : le risque d’inégalité Read More »
Pour éviter la requalification en contrat de travail, considérez un Autoentrepreneur comme tout autre prestataire. Dès lors que vous exercez à son encontre un pouvoir de contrôle et de direction (application d’une forme de sanction), le risque de requalification en contrat de travail est réel.
Travailler avec un Autoentrepreneur : les précautions à prendre Read More »
Nouveau chef de préjudice en cas d’abus de CDD d’usage : l’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail.
Abus de CDD d’usage : préjudice pour déloyauté contractuelle Read More »
La fourniture d’articles de presse est bien une prestation de services. Un journaliste peut s’établir en autoentrepreneur et facturer ses articles à un éditeur. Toutefois, le journaliste peut toujours prouver l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.
Autoentrepreneur journaliste : la présomption de contrat de travail joue Read More »
Si vos salariés sont amenés à prendre connaissance d’informations sensibles lors de leurs missions, pensez à leur faire signer la Clause de confidentialité suivante (avenant au contrat de travail) :
Clause de confidentialité du salarié Read More »
Le licenciement pour faute grave du salarié peut le priver d’une partie de ses droits à attribution d’actions. En cas de licenciement, le salarié ne remplissant pas la condition de présence au sein des effectifs durant toute la période d’acquisition des actions, il ne peut bénéficier de l’attribution gratuite de l’intégralité de ses actions.
Plan d’attribution d’actions au salarié : les effets du licenciement Read More »
Le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a défini la nature des activités artistiques et des revenus tirés des activités d’auteur perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale. Le texte crée également une nouvelle sanction pour non- respect de l’obligation de transmission de certificat de précompte à l’artiste-auteur.
Affiliation et revenus des auteurs : clarification du statut social Read More »
