Une chargée de production de langue américaine soumise à la classification de la convention collective de l’audiovisuel a obtenu la nullité de son licenciement. Cette dernière avait été licenciée pour refus de cesser de travailler à distance afin de rejoindre les équipes du siège social. Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie […]
Télétravail dans l’audiovisuel Read More »
Conditions du contrat de travail Dans l’affaire opposant l’un des intervenants de la cérémonie des Gérards aux organisateurs, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a accompli ses diverses prestations sans être subordonné à un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la société organisatrice, de
Affaire « Les Gérards » Read More »
Contrat de travail de journaliste Un rédacteur d’articles de presse n’a pas obtenu la requalification de sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence de tout contrat de travail écrit faisant présumer l’existence d’une relation salariée il appartient à celui qui revendique l’existence d’un contrat de travail d’établir qu’il exerçait des fonctions
Contrat de rédacteur Read More »
Accès aux données confidentielles Si un salarié peut pratiquer du télétravail avec l’accord de son employeur et avoir accès à des données confidentielles, il doit pouvoir justifier de l’utilisation des données considérées comme confidentielles et de leur utilité avec le travail qu’il effectue pour son employeur. Obligation de loyauté du salarié Dans cette affaire, il
Loyauté du salarié Read More »
Autorisation nécessaire du salarié Une salariée a réclamé réparation d’une violation à son droit à l’image consistant pour la société / employeur à utiliser à des fins commerciales et promotionnelles des photos sur lesquelles elle se trouvait sans avoir demandé ou obtenu son autorisation. De jurisprudence constante toute diffusion de l’image d’un salarié dans l’intérêt
Requalification du contrat de travail Un chauffeur de taxi qui a conclu plusieurs contrats de location d’un véhicule équipé a revendiqué sans succès la qualité de salarié et a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir la requalification des contrats de location en un unique contrat de travail, ainsi que le versement de
Statut du chauffeur de taxi Read More »
Une société reprochait à une société concurrente, créée par deux anciens salariés, d’avoir, lors de ses campagnes d’e-mailing, utilisé un fichier clients obtenu frauduleusement et d’avoir contacté, par mail pour des offres commerciales, ses propres clients habituels, sur leurs adresses électroniques personnelles. Les constatations contenues dans le procès-verbal et les explications débattues montraient bien
Vol de fichier clients Read More »
En vertu des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
Poursuite des contrats de travail Read More »
L’article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application des articles
Temps partiel modulé Read More »
La clause d’exclusivité figurant au contrat de travail du salarié est de nature à porter atteinte à la liberté du travail et de ce fait n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et
Clause d’exclusivité du contrat de travail Read More »
Selon l’article L 1244-3 du code du travail, à l’expiration du contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé
CDD et délais de carence Read More »
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à
Lettre de démission Read More »
Licenciement économique et convention de reclassement du salarié En application des articles L 1233-1 et suivants du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu’un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise) qui fonde la décision
Convention de reclassement du salarié Read More »
Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une
Mentions de la lettre de licenciement Read More »
Du CDD au CDI de journaliste Dès lors que suite à des contrats à durée déterminée, une relation de travail entre un pigiste et une entreprise de presse se poursuit sans qu’aucun contrat n’ait été régularisé entre les parties, le risque est important que la relation des parties soit requalifiée en contrat à durée indéterminée.
Contrat de travail de journaliste Read More »
Recours aux CDD d’usage Suite à un contrôle effectué dans les locaux de la société Groupe M6, et, plus précisément, sur le plateau d’enregistrement des émissions “Secrets d’actualité” et “Vous prendrez bien un peu de recul”, il a été constaté que, d’une part, vingt-trois salariés de la société Métropole Production, filiale du Groupe M6, avaient
Sanction pénale pour abus de CDD d’usage Read More »
Régime général contre régime dérogatoire Selon les dispositions de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou à titre accessoire par les artistes auteur d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, sont assujettis obligatoirement au
Statut social des auteurs de l’audiovisuel Read More »
Droits d’auteur des formateurs A la suite d’un contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations dues par une société au titre du régime général des travailleurs salariés des sommes, sous la forme de droits d’auteurs, aux formateurs chargés, dans le cadre du département
Cotisations sociales des scénaristes Read More »
CDD de réalisateur Un réalisateur de bandes annonces d’autopromotion pour différentes chaines de télévision a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Selon l’article L. 1241-1 du code du travail: « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de
Abus de CDD d’usage Read More »
Périmètre de la lettre de licenciement Un salarié a été licencié pour téléchargement illégaux à partir de son lieu de travail. La lettre de licenciement énonçait pour motif «téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». Il appartient en conséquence à l’employeur de démontrer que le salarié a effectué des téléchargements illégaux.
Licenciement pour téléchargement illégaux Read More »
