Faute grave du salarié L’effacement de données informatiques par le salarié peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. Dans cette affaire, une agence immobilière reprochait à une salariée d’avoir effacé les données enregistrées sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise sur lequel se trouvaient les fichiers « location » qui ont […]
Effacement de données : le salarié responsable ? Read More »
Remise impérative dans les deux jours Pendant plus de sept ans, un salarié a bénéficié de multiples CDD en qualité de videographiste, sous le régime de la convention collective des chaînes thématiques. Sur la forme et le fond, la requalification en CDI a été obtenue : plusieurs des contrats conclus ne portaient pas la signature de
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Rupture du contrat de consultant Rugby Un consultant sportif pour RTL a tenté sans succès, de faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Le consultant, journaliste professionnel depuis 1964, après avoir été grand reporter, avait acquis sa notoriété en tant que journaliste sportif, notamment dans le domaine du rugby. RTL avait recruté ce dernier
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Un salarié a été engagé par une société de production en qualité d’auteur de texte pour écrire le scénario d’un film et en qualité d’auteur réalisateur pour diriger la préparation de la production, établir le découpage technique, assurer la direction des prises de vues et des enregistrements sonores et diriger le montage et tous travaux
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Requalification d’un CDD d’usage de graphiste L’article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement
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Contrat d’assistant de production Si l’activité de la société MCM lui permet, en application des articles L 1242-2 3° et L 1244-1 3° du code du travail, de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, ces contrats doivent, conformément à l’article L 1242-12, être
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Contrat de journaliste Attention à la requalification d’un CDD d’usage en celui de journaliste. Le risque de requalification est réel dès lors que parmi les missions confiées au salarié figurent la participation aux comités rédactionnels et la préparation des reportages notamment en conseillant la société dans le choix des sujets et en intervenant pour la
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Brigitte Bardot a été déboutée de ses demandes en qualification de contrats des lettres accord signées dans les années 50 portant sur les films «Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ». Ces lettres accords n’étaient pas dotées de la force obligatoire des contrats. Conditions
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Requalification en CDI d’infographiste S’appuyant sur l’article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste, et revendiquant en conséquence l’existence d’un contrat de travail, le collaborateur d’un journal a saisi le conseil
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CDD d’usage de réalisateur L’article D 1242-1 6° du code du travail retient qu’en application du 3° de l’article L. 1242-2, l’action culturelle, l’audiovisuel et la production cinématographique figurent parmi les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas
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Du CDD de reporter photographe au CDI Comme pour tout autre contrat de travail, lorsque la prestation de travail du reporter photographe se poursuit à l’expiration du contrat de travail à durée déterminée, à défaut de rupture de ce contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la relation contractuelle doit être requalifiée en un
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CDD d’usage de truquiste requalifié Un Contrat de truquiste en CDD d’usage a été requalifié en CDI chez M6. L’article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire
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Dossiers personnels du salarié Le dossier « Mes documents » présent sur tout ordinateur Windows n’est pas considéré par les tribunaux comme un dossier personnel. Dans une affaire, le salarié licencié entendait voir écarter des débats le constat d’huissier établi à la demande de l’employeur, après sa mise à pied, en violation de sa vie privée, au
Mes documents, un dossier personnel du salarié ? Read More »
CDD d’usage de directeur de la photographie Les fonctions de chef opérateur – directeur de la photographie renvoient à l’un des secteurs d’activité réglementairement définis – « la production cinématographique » – pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour ce type d’emploi.
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI Un réalisateur de bandes annonces TV employé par une chaîne TV pendant 17 ans en CDD d’usage a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. S’il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et D1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par
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Il semblerait qu’en matière de production d’émission pour une exploitation en ligne, la cession des droits du réalisateur au bénéfice du producteur soit automatique dès lors qu’un contrat de travail a été conclu entre les parties. Dans cette affaire, il a été jugé que la salarié recruté pour réaliser et présenter des émissions de télévision
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Mentions impératives du contrat de travail Par application des dispositions de l’article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner outre la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du
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Mentions impératives Selon l’article L 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, le CDD doit notamment comporter le nom et
Principe du remboursement Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, y compris les frais téléphoniques, doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge
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Conséquences de la réorganisation de l’entreprise Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié,
Réorganisation de l’entreprise, un motif de licenciement ? Read More »
