Une salariée a transféré depuis sa boîte électronique professionnelle, sur deux boîtes personnelles, deux fois 94 courriels de nature professionnelle, des documents de nature essentiellement commerciale et stratégique comprenant en particulier les coordonnés de fournisseurs, une base de données produits, des factures et autres documents appartenant à son employeur.
Transfert massif et fautif d’emails Read More »
Le mouvement des premières requalifications en contrat de travail des prestataires des secteurs de l’économie « uberisée » serait-il amorcé ? En l’espèce, une personne assurant des services de soutien psychologique en ligne sur une plateforme en ligne a obtenu la requalification de son « contrat de collaboration » en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
« Uberisation » de l’économie : vers une vague de CDI ? Read More »
Le cadre d’une banque a été licencié au motif qu’il s’était inscrit sur un site de co-voiturage BlaBlaCar en utilisant le véhicule mis à sa disposition par l’entreprise pour ses trajets professionnels afin de transporter des personnes à titre onéreux alors qu’il ne supportait aucun frais pour ces trajets.
BlaBlaCar avec une voiture de fonction : attention au licenciement Read More »
En l’absence de clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail, le salarié d’une agence de communication / publicité, est en droit de créer (après une rupture conventionnelle de contrat de travail), sa propre société, même directement concurrente à celle de son employeur.
Obligations du salarié d’agence de publicité Read More »
Un reporter photographe ayant collaboré à la communication institutionnelle d’une association caritative (le secours populaire) n’est pas fondé à bénéficier de la présomption de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail (« toute convention par laquelle l’entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail »).
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Une graphiste freelance de la société BETC (agence de communication et de publicité appartenant au groupe HAVAS) a tenté sans succès de faire requalifier sa collaboration de 17 mois, en contrat de travail. La graphiste estimait à tort, avoir été pendant la durée de ses relations avec la société BETC soumise à un lien de subordination caractérisant un contrat de travail.
Graphiste prestataire ou salarié ? Read More »
L’affaire a été jugée trois fois et la même solution vient d’être réaffirmée par les juges du fond. Un salarié embauché en qualité d’ouvrier joaillier et dessinateur au sein de l’une des sociétés du groupe Van Cleef et Arpels (sans que les relations de travail entre les parties n’aient été formalisées par écrit) a revendiqué sans succès des droits d’auteur sur ses créations.
Droits d’auteur du salarié | Van Cleef & Arpels Read More »
La requalification en contrat de travail des participations des candidats aux émissions de téléréalité n’est pas systématique. Dans cette nouvelle affaire portant sur l’émission «Familles d’Explorateurs», la qualification juridique de jeu a été appliquée à l’émission et aucun pouvoir de contrôle et de sanction démontrant l’existence d’un lien de subordination n’a été retenu.
Contrat de téléréalité : le jeu applicable Read More »
Y compris en matière de presse, la notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s’applique l’ordre des licenciements ne se réduit pas à un emploi déterminé, mais vise l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
Ordre des licenciements dans le secteur de la presse Read More »
Dans cette affaire, un producteur d’émissions télévisées (notamment de l’émission « 30 millions d’amis ») a été condamné des chefs de recours illicite à des contrats à durée déterminée et d’embauche de salariés pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit à des amendes de 1 500 euros et de 5 000 euros.
CDD d’usage : attention à l’amende pénale Read More »
Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel si l’activité exercée n’est que d’appoint et qu’il ne retire pas le principal de ses ressources de sa collaboration avec le journal. Dans cette affaire, le correspondant local de presse ne percevait pas de rémunération fixe en sa qualité de correspondant de presse et cumulait deux activités (il était également responsable d’une exploitation agricole).
Statut du correspondant local de presse Read More »
La pige n’est qu’une modalité de rémunération en matière de presse. Un contrat de pige n’emporte donc en rien, par lui-même, la qualification de contrat de travail et le « contrat » de pige n’est pas soumis en tant que tel à un certain formalisme (comme par exemple le CDD d’usage). Pour retenir que la collaboration d’un pigiste est un contrat de travail, les juges s’attacheront aux critères classiques de la jurisprudence (lien de subordination …). La difficulté et l’ambiguïté autour du contrat de pigiste sont liées à la qualification de journaliste professionnel reconnue à certains pigistes.
Le contrat de pigiste, un contrat de travail ? Read More »
Une journaliste rédacteur reporter au sein de la rédaction du magazine «Zone Interdite» a obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral. En ne faisant pas à la journaliste des propositions d’affectation en rapport avec son expérience et dans de bonnes conditions, la société a contribué à fragiliser la santé psychologique de la journaliste…
Harcèlement d’une journaliste de l’Audiovisuel Read More »
Un journaliste professionnel peut-il rester pigiste ou la requalification en contrat de travail s’impose- t-elle ? La pige constitue simplement un mode de rémunération et non un contrat de travail en soi. Dans cette affaire, les juges, après avoir analysé la nature des relations entre les parties, ont fait droit à la demande de requalification du contrat de travail d’un reporter photographe de l’AFP en contrat de journaliste permanent à durée indéterminée.
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Dans cette affaire, dans le cadre de l’émission ‘zone interdite’ (M6), un salarié a obtenu la requalification de ses multiples CDD (sur 20 ans de salariat) en un CDI. Aucun des contrats conclus ne mentionnait le motif du recours au CDD, mais seulement le type de travail (habillage et bandes annonces) et le service (auto promotion).
CDD d’usage et besoin constant de main d’œuvre Read More »
Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard des salariés employés par une autre société du groupe, que s’il existe entre elles, au-delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques existant nécessairement entre les sociétés appartenant à un même groupe, une confusion d’intérêts, d’activité et de direction, se manifestant notamment par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale des filiales.
Coemploi dans le secteur audiovisuel Read More »
L’annulation du tournage d’un film, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de travail d’usage, ne fait pas disparaître la cause du contrat, qui s’apprécie en effet à la date de sa formation, l’employeur étant tenu, en vertu de ce contrat, de fournir la prestation de travail et de payer les salaires convenus.
Annulation d’un tournage audiovisuel Read More »
Aux termes de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme précis fixé dès sa conclusion. Toutefois, en application des dispositions du 4° du même texte, les contrats dits d’usage peuvent ne pas comporter de terme précis et ils ont alors pour terme la réalisation de l’objet pour lesquels ils ont été conclus.
Terme précis du CDD d’usage Read More »
S’il peut être admis qu’un graphiste salarié puisse présenter son travail sur un site internet, il en va différemment lorsque le salarié, encore sous le lien de subordination, ou postérieurement, divulgue, dans ce cadre, des créations issues du fonds documentaire et d’études, pistes créatives non définitives, non divulguées au public, ou des supports de communication à usage internes, constituant les archives de son employeur (agence de communication).
Droits du salarié sur ses créations graphiques Read More »
Requalification d’un CDD d’usage chez TV5 Monde : aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l’article L.1242-13 du même code, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche …
CDD d’usage dans l’audiovisuel Read More »
