Thématiques

En la cause, la cour considère que le contexte vicié dont le salarié se dit victime et qui serait à l’origine de la signature de la rupture conventionnelle n’est pas démontré.

L’article L. 1237-11 du code du travail dispose que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

L’existence du délai de rétractation prévue par l’article L.1237-13 du code du travail constitue l’une des garanties de respect de ce consentement.

Compte-tenu de l’importance majeure laissée au libre consentement des parties, en dehors des cas d’inobservation des formalités substantielles, seule l’existence d’un vice du consentement, ou bien d’une fraude établie, permet de faire annuler la convention de rupture.

Il est de principe qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L.1237-11 du code du travail .

En effet, le harcèlement moral concomitant à l’engagement d’une procédure de rupture conventionnelle n’en affecte la validité qu’en cas de vice du consentement.

Celui-ci est caractérisé lorsqu’au moment de la signature de la convention, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en ont résulté. Dans cette hypothèse, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d’un licenciement nul.

Selon l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie au regard des personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

La charge de la preuve repose sur celui qui invoque la nullité, le salarié devant démontrer que la situation de tension ou de conflit a exercé sur lui une contrainte sans laquelle il n’aurait jamais signé la convention de rupture.

Les parties doivent être mentalement aptes à signer une rupture conventionnelle. Tel n’est pas le cas si les facultés mentales d’une partie sont altérées ou si le salarié était alors dans une situation de fragilité extrême.

Le juge doit rechercher si la situation de conflit, tension, violence morale, ou même harcèlement, et la dégradation, ou altération, de l’état de santé du salarié qui en résulte a entraîné une contrainte morale telle que qu’elle l’empêchait de disposer d’un consentement libre et éclairé au jour de la signature de la convention de rupture.

L’article L5134-25-1 du code du travail stipule : ‘le contrat de travail associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi conclu pour une durée déterminée peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ainsi que pour les personnes travailleurs handicapés’.

Nos Conseils :

– Vérifiez la durée maximale autorisée pour un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée, en fonction de l’âge et des éventuelles difficultés rencontrées par le salarié.

– Assurez-vous que le contrat de travail est conforme aux dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la durée et les conditions de prolongation.

– En cas de litige sur la nature du contrat de travail, consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Nos Conseils:

– Il est important pour les employeurs de démontrer que les indemnités complémentaires de frais sont utilisées conformément à leur objet, notamment en fournissant des preuves de l’utilisation des fonds pour les frais professionnels réels. Cela peut éviter des litiges ultérieurs sur la nature de ces indemnités.

– Les employeurs doivent être vigilants quant à l’application des dispositifs fiscaux et sociaux relatifs aux frais professionnels, tels que la déduction forfaitaire spécifique. Il est essentiel de s’assurer que les indemnités complémentaires de frais respectent les règles en vigueur pour éviter tout redressement fiscal ou social.

– En cas de litige sur les heures supplémentaires, il est crucial pour les employeurs de fournir des éléments précis et vérifiables sur les heures de travail effectuées par le salarié. Une documentation claire et complète peut aider à résoudre les différends et à éviter des condamnations financières ultérieures.

En application de l’article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit.

Nos Conseils:

– Il est important de contester le solde de tout compte si vous estimez qu’il n’est pas correct, afin de protéger vos droits.

– Si vous avez des demandes spécifiques à faire valoir, assurez-vous qu’elles soient clairement énoncées et justifiées pour augmenter vos chances de succès.

Nos Conseils :

1. Il est essentiel de respecter le délai de quinze jours calendaires pour exercer le droit de rétractation suite à une rupture conventionnelle, en envoyant la lettre de rétractation par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

2. En cas de litige concernant l’homologation de la convention de rupture, seul le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur sa validité, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.

3. En cas de nullité de la convention de rupture homologuée, la rupture du contrat de travail peut être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant une obligation de restitution des sommes perçues en exécution de cette convention.

Aux termes de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l’employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis.

En application de l’article L.1232-6 du code du travail, l’employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu’il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement.

Nos Conseils :

1. Sur la rupture du contrat de travail :

– Contestez tout avertissement qui vous est notifié et demandez leur annulation dans le cadre de l’instance.
– Assurez-vous de la notification formelle des avertissements et contestez tout manquement à la procédure.
– Vérifiez que les faits reprochés pour le licenciement ne sont pas les mêmes que ceux ayant motivé les avertissements, pour éviter le principe ‘non bis in idem’.

2. Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail :

– Vérifiez que l’indemnité compensatrice de préavis est calculée correctement en fonction de votre ancienneté.
– Assurez-vous que l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et les congés payés afférents.
– Si vous contestez des heures travaillées, demandez un rappel de salaire et prouvez la date de présentation de la lettre de licenciement.

3. Sur le respect de la procédure de licenciement :

– Assurez-vous d’avoir été convoqué à l’entretien préalable dans les délais légaux et contestez toute irrégularité de procédure.
– Vérifiez la date de présentation de la lettre de licenciement pour déterminer le point de départ du préavis.
– Demandez la remise des documents de fin de contrat conformes aux dispositions légales dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la décision.

Nos Conseils:

1. Il est important de vérifier si les motifs économiques invoqués par l’employeur pour justifier un licenciement sont réellement fondés. Si les difficultés économiques ne sont pas clairement démontrées, le licenciement peut être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.

2. En cas de licenciement injustifié, le salarié peut demander des dommages et intérêts à l’employeur. Il est essentiel de prendre en compte différents éléments tels que l’ancienneté du salarié, son âge, sa situation professionnelle actuelle et les conséquences du licenciement pour évaluer le montant des indemnités à réclamer.

3. En cas de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, il est important de se référer à l’article L.1235-4 du code du travail pour déterminer la limite de remboursement à trois mois d’indemnisation.

Nos Conseils:

– Sur la procédure de redressement: Il est essentiel de vérifier que l’avis de contrôle a été adressé à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l’objet du contrôle. Il est également important de s’assurer que la méthode de contrôle par sondage a été mise en place conformément aux dispositions légales, notamment en obtenant l’accord préalable de l’employeur.

– Sur l’avis de contrôle: Il est recommandé de vérifier que l’avis de contrôle précise clairement l’établissement concerné, la période visée et la nature des sommes réclamées. En cas d’imprécision ou de contradiction sur ces éléments, il est possible de contester la validité de la mise en demeure et de la contrainte émises par l’organisme de recouvrement.

– Sur les contraintes: Il est important de vérifier que les mises en demeure et les contraintes émises par l’organisme de recouvrement respectent les dispositions légales en matière de notification, de motivation et de précision des sommes réclamées. En cas de non-conformité, il est possible de contester la validité de ces actes et de demander leur annulation.

Nos Conseils:

1. Il est essentiel pour un salarié réclamant des heures supplémentaires non payées de présenter des éléments précis et détaillés à l’appui de sa demande, afin de permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate. Cela peut inclure des contrats de travail, des bulletins de salaire, des plannings horaires, des témoignages de collègues, etc.

2. L’employeur doit être en mesure de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié en cas de litige sur les heures de travail accomplies. Il est donc recommandé de tenir des documents précis et fiables concernant les horaires de travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3. En cas de dissimulation d’emploi salarié, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire au salarié concerné. Il est donc crucial pour l’employeur de respecter les obligations légales en matière de déclaration d’emploi, de bulletins de paie et de déclarations sociales pour éviter de telles sanctions.

L’abus du droit d’expression peut être cependant sanctionné par un licenciement lorsqu’il est constitué par l’utilisation de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

L’article L. 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

L’article 10 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit la liberté d’expression.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. Si le licenciement repose, ne serait-ce qu’en partie, sur l’usage normal par le salarié de sa liberté d’expression, le licenciement est nul.

Nos Conseils:

– Vérifiez que le licenciement est justifié par des faits précis et datés pour éviter toute nullité.

– Assurez-vous de respecter la liberté d’expression des salariés, sauf en cas d’abus caractérisé.

– En cas de prime exceptionnelle devenue un usage dans l’entreprise, veillez à la verser régulièrement pour éviter tout litige.

Nos Conseils:

– Sur la procédure de redressement: Il est essentiel de vérifier que l’avis de contrôle a été adressé à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l’objet du contrôle. Il est également important de s’assurer que la méthode de contrôle par sondage a été mise en place conformément aux dispositions légales, notamment en obtenant l’accord préalable de l’employeur.

– Sur l’avis de contrôle: Il est recommandé de vérifier que l’avis de contrôle précise clairement l’établissement concerné, la période visée et la nature des sommes réclamées. En cas d’imprécision ou de contradiction sur ces éléments, il est possible de contester la validité de la mise en demeure et de la contrainte émises par l’organisme de recouvrement.

– Sur les contraintes: Il est important de vérifier que les mises en demeure et les contraintes émises par l’organisme de recouvrement respectent les dispositions légales en matière de notification, de motivation et de précision des sommes réclamées. En cas de non-conformité, il est possible de contester la validité de ces actes et de demander leur annulation.

Nos Conseils :

1. Vérifiez que les motifs de licenciement économique sont clairement énoncés dans la lettre de licenciement, conformément à l’article L. 1233-3 du code du travail. Assurez-vous que les critères de licenciement économique sont respectés, tels que les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise ou la cessation d’activité.

2. Assurez-vous que tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés avant de procéder au licenciement pour motif économique, conformément à l’article L.1233-4 du code du travail. Proposez des offres de reclassement écrites et précises aux salariés concernés, en veillant à ce qu’ils soient de la même catégorie ou équivalents en termes de poste et de rémunération.

3. En cas de situation de co-emploi au sein d’un groupe de sociétés, vérifiez s’il y a une immixtion permanente d’une société dans la gestion économique et sociale d’une autre, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. Assurez-vous que les critères de co-emploi sont réunis avant d’invoquer cette situation pour contester un licenciement.

Pour prospérer, l’action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit reposer sur des manquements suffisamment graves de l’employeur à ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite du contrat.

Il est acquis que l’ancienneté d’un grief n’est qu’un critère d’appréciation qui ne suffit pas à lui seul à écarter la gravité du manquement et le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire, quelle que soit leur ancienneté.

C’est au salarié qu’il incombe d’établir les faits allégués à l’encontre de l’employeur.

Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ouvre droit au profit du salarié aux indemnités de rupture, et ainsi notamment aux indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nos Conseils:

– Il est important pour un salarié souhaitant obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur de démontrer des manquements suffisamment graves de ce dernier pour avoir empêché la poursuite du contrat. Il est également essentiel de tenir compte de l’ancienneté des manquements pour évaluer leur gravité.

– Il incombe au salarié d’établir les faits allégués à l’encontre de l’employeur pour appuyer sa demande de résiliation judiciaire. Il est recommandé de fournir des preuves tangibles pour étayer les allégations de manquements de l’employeur.

– En cas de demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, il est primordial de prouver que les manquements de l’employeur ont causé un préjudice au salarié. La présentation de preuves concrètes et pertinentes est essentielle pour obtenir une indemnisation.

Caractérise un manquement à l’obligation de loyauté le fait pour un salarié d’utiliser les moyens obtenus dans le cadre de son travail pour mettre en place une structure destinée à concurrencer son employeur.

Même en l’absence d’une clause d’exclusivité insérée au contrat de travail, l’obligation général de loyauté lui interdisait de développer une autre activité pendant le temps de travail, qui plus est concurrente de celle de son employeur.

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en ‘uvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

En la cause, le premier juge a pertinemment retenu que la salariée, soumise à une obligation de loyauté et s’étant engagée à ne pas exercer d’activité concurrente, a développé une activité en concurrence directe avec son employeur, a donné des conseils à un franchisé, qui a quitté le réseau, a négligé de désactiver le site internet de franchisé, le faisant ainsi bénéficier des prestations du réseau, caractérisant un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise, constitutive d’une faute grave privative des indemnités de rupture.

Nos Conseils:

– Il est important pour l’employeur de respecter la procédure de licenciement, notamment en ce qui concerne la convocation à l’entretien préalable. Assurez-vous d’envoyer la convocation dans les délais légaux et de mentionner clairement les droits du salarié à être assisté lors de cet entretien.

– En cas de faute grave du salarié, caractérisée par un manquement à ses obligations contractuelles, il est possible de procéder à un licenciement pour faute grave. Assurez-vous de bien documenter les faits reprochés au salarié et de respecter la procédure légale pour éviter tout litige ultérieur.

– En cas de litige avec un salarié, il est important de faire preuve de transparence et de fournir des preuves tangibles pour étayer vos arguments. Assurez-vous de conserver toutes les communications et documents pertinents pour défendre votre position en cas de contentieux.

Pour requalifier un contrat en relation de travail il convient de prouver le lien de subordination.

Celui-ci est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. (cf. Soc., 13 avril 2022, pourvoi n° 20-14.870, publié, arrêt « Le Cab » ; Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-10.950, diffusé).

Ces indices sont variés et peuvent résulter :

– de l’insertion du travailleur dans un organigramme, l’usage de papier à lettres et de cartes de visite à l’entête de la société (Soc., 14 février 2018, n 16-15.640)

– du fait que le travailleur exerce une activité exclusive pour le donneur d’ordre, que cette exclusivité soit contractuelle ou factuelle (Soc., 10 décembre 2002, n° 00-44.646 ; Soc., 8 octobre 2020, n° 19-16.606)

– de la fixation unilatérale du prix des services par le donneur d’ordre (Soc. 10 décembre 2002, n° 00-44.646 ; Soc. 2 juillet 2003, n° 01-43.018 ; Civ. 2e, 20 mai 2010, n° 08-21.817 ; Soc. 16 novembre 2016, n 15-26.354 ; Civ. 2e, 26 novembre 2020, n 19-24.303 ; 8 octobre 2020, n° 19-16.606)

– du fait que le travailleur n’assume aucun risque économique (Civ. 2e, 13 décembre 2005, n° 04-18.104 ; 26 novembre 2020, n°19-24.303) ;

– de l’utilisation du matériel et du personnel du donneur d’ordre pour la réalisation de la prestation (Soc. 4 octobre 2007, n° 06-43.562 ; 6 octobre 2010, n° 09-43.296 ; Civ. 2e, 20 mai 2010, n° 08-21.817 ; 7 juillet 2016, n° 15-16.110 ; Soc., 26 septembre 2016, n 15-10.111 ; Soc. 6 novembre 2019, n° 18-14.290),

– de l’absence de clientèle propre du travailleur ou l’interdiction de choisir ses clients (Soc. 6 octobre 2010, n° 09-43.296 ; Civ. 2e, 20 mai 2010, n° 08-21.817 ; Soc. 12 janvier 2011, n° 09-66.982 ; Civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-16.110 ; 26 novembre 2020, n° 19-24.303).

N’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination le particulier qui accepte, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique gérée par une société, d’exécuter des missions telles que décrites précédemment dès lors qu’il est libre d’abandonner en cours d’exécution les missions proposées, qu’il ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution, que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements, quand bien même la correcte exécution des missions est l’objet d’une vérification par la société qui peut refuser de verser la rémunération prévue et le remboursement des frais engagés, en cas d’exécution non conforme (Avis de la Chambre sociale, 5 avril 2022, n°20-81.775, affaire Click and Walk).

Nos Conseils:

1. Il est essentiel de distinguer clairement entre un contrat de travail et une relation contractuelle indépendante. Assurez-vous que les conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle ne laissent aucun doute sur le lien de subordination entre les parties.

2. Vérifiez attentivement les clauses contractuelles et les obligations réciproques pour déterminer si le travailleur est réellement sous l’autorité de l’employeur. Assurez-vous que les directives données ne dépassent pas le cadre de la prestation de service et ne constituent pas un contrôle excessif de l’activité du travailleur.

3. En cas de litige sur la nature de la relation contractuelle, il est crucial de fournir des preuves solides pour étayer votre position. La charge de la preuve repose sur celui qui se prévaut d’un contrat de travail, il est donc essentiel de documenter clairement les éléments démontrant l’existence ou non d’un lien de subordination.

Nos Conseils :

– Il est important pour un salarié de bien connaître les dispositions légales régissant la rupture de la période d’essai, notamment l’article L.1221-20 du code du travail et l’article L.1231-1 du code du travail, afin de pouvoir évaluer si la rupture de sa période d’essai est abusive ou non.

– En cas de rupture de la période d’essai, il est essentiel pour le salarié de rassembler des éléments probants démontrant que la décision de l’employeur est motivée par des considérations non inhérentes à sa personne et sans relation avec son aptitude professionnelle. La charge de la preuve du caractère abusif de la rupture incombe au salarié.

– En cas de rupture abusive de la période d’essai, le salarié peut demander des dommages et intérêts à l’employeur. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre ses droits et obtenir réparation.

Nos Conseils:

– Il est essentiel de bien vérifier les activités déclarées dans les statuts de votre société, ainsi que sur tout document officiel tel que l’extrait Kbis, pour éviter tout litige ultérieur concernant la concurrence avec d’autres entreprises.

– En cas de litige concernant une clause de non-concurrence, il est recommandé de conserver toutes les preuves de communication avec l’autre partie, telles que les courriers, les échanges de mails et les mises en demeure, pour pouvoir les présenter en cas de besoin devant les autorités compétentes.

– En cas de condamnation à rembourser une somme due à une violation de clause de non-concurrence, il est important de respecter la décision de justice et de procéder au remboursement dans les délais impartis pour éviter des sanctions supplémentaires.

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier la prescription applicable à une action en justice, notamment en matière de rupture du contrat de travail, pour éviter tout risque de rejet de la demande pour prescription.

– En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, il est essentiel de prouver les manquements de l’employeur qui ont empêché la poursuite du contrat de travail pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– En cas de harcèlement moral au travail, il est recommandé de rassembler des preuves suffisantes pour étayer les allégations et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Nos Conseils:

I- Sur la convention de forfait:

1. Assurez-vous de respecter les conditions d’exécution du forfait jour pour qu’il soit opposable au salarié.
2. En cas de non-respect des conditions, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
3. Veillez à ce que les entretiens annuels établissent clairement la charge de travail du salarié, son organisation du travail, et l’adéquation de sa rémunération.

II- Sur les heures supplémentaires:

1. Le salarié doit présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l’employeur de répondre utilement.
2. Assurez-vous de déduire les pauses déjeuner et les jours de congés pour le calcul des heures supplémentaires.
3. Vérifiez attentivement les éléments produits par le salarié pour contester les heures supplémentaires.

III- Sur les repos compensateurs:

1. Les heures supplémentaires au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
2. En cas de non-respect de la contrepartie en repos, le salarié a droit à une indemnisation du préjudice subi.
3. Calculez avec précision les indemnités dues pour les repos compensateurs dépassant le contingent.

Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Nos Conseils:

– Il est important de documenter et de conserver toutes les preuves de harcèlement moral subi, y compris les courriers, courriels, post-it et autres documents pertinents.

– Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer la situation et déterminer les actions à entreprendre.

– Il est essentiel de respecter les procédures légales et de fournir des preuves solides pour étayer les allégations de harcèlement moral et de discrimination.