Transport de personnes

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit bien fondée la contestation de la sanction disciplinaire prononcée le 25 janvier 2018 à l’encontre de Monsieur [I] et l’a annulée ; prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [I] ; condamné par conséquent la SA France Balayage à payer à Monsieur [I] les sommes suivantes: 1 019,97 euros à titre de rappel de salaires, outre 101,99 euros de congés payés y afférents, 28 982,28 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 830,38 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 483,03 euros au titre des congés payés y afférents, 9 124,07 euros à titre d’indemnité légale de licenciement, 2039,95 euros brut de rappel de salaire correspondant à sa perte de salaire durant sa période de mise à pied outre 203,99 euros de congés payés y afférents, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Confirme le jugement netrepris en ce qu’il a débouté Monsieur [I] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, et en ce qu’il a condamné la société France Balayage à remettre au salarié des documents de sortie rectifiés,

Y ajoutant,

Ordonne le remboursement à l’organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de quatre mois d’indemnités,

Condamne la société France Balayage à payer à Monsieur [I] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société France Balayage aux dépens d’appel.

LE GREFFIER

Valérie DOIZE

Le conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre

Muriel LE BELLEC

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

REJETTE la demande tendant à déclarer nulle la déclaration d’appel ;

DÉBOUTE les sociétés Uber France et Uber B. V de leur demande d’écarter des débats les pièces adverses communes n°25, 41, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 83, 84, 85, 86, 87, 108 123 et 124 ;

CONFIRME le jugement déféré ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [M] [N] aux dépens d’appel ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable la demande indemnitaire de M. [R] [K] au titre de son préjudice de jouissance,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Condamne la SASU CSD Motors à payer à M. [R] [K] les sommes suivantes :

– 1 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice de jouissance,

– 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés devant la cour,

Rejette la demande de la SASU CSD Motors au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU CSD Motors aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, publiquement et en dernier ressort

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [T] [P] aux dépens d’appel,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, publiquement et en dernier ressort

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [D] [W] aux dépens d’appel,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [I] [O] aux dépens d’appel,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, publiquement et en dernier ressort

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [D] [W] aux dépens d’appel,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [X] [H] aux dépens d’appel,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort :

DÉBOUTE madame [F] [J] de ses demandes à l’encontre de la société KARAVEL exerçant sous le nom commercial de PROMOVACANCES ;

CONDAMNE madame [F] [J] à verser à la société KARAVEL exerçant sous le nom commercial de PROMOVACANCES la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE madame [F] [J] aux dépens.

Fait dit et jugé à Paris, le 5 février 2024.

La Greffière, La Juge,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

DÉBOUTE M. [P] [R] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE la CPAM de [Localité 8] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE la société VOI Technology de sa demande reconventionnelle ;

CONDAMNE in solidum M.[P] [R] et la CPAM de [Localité 8] à payer à la société VOI Technology la somme de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [P] [R] et la CPAM de [Localité 8] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fabienne PANNEAU.

Fait et jugé à Paris le 19 Mars 2024.

La GreffièreLe Président

Erell GUILLOUËTOlivier NOËL