Le nouveau modèle de Contrat de Livreur est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Livreur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/02846 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5D7R Décision déférée à la Cour : Jugement […]
Contrat de Livreur 2021/2022 à télécharger Read More »
Contrat de Transporteur Routier à Télécharger
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A la lumière de la nouvelle recommandation de la CCA sur les contrats des loueurs de trottinettes électriques, vélos et autres nouveaux engins de mobilité, de nombreuses clauses de ces contrats seraient d’ores et déjà abusives. Téléchargez-ici la synthèse des 117 clauses censurées.
Applications mobiles et nouvelles mobilités : 117 clauses abusives Read More »
L’employeur ne doit faire preuve d’aucune tolérance en matière de non remise des disques chronotachygraphes et de défaut de signature des feuilles de semaine par ses salariés. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Le Risque pour l’employeur
Transport routier : contrôler le temps de travail du salarié Read More »
Le transporteur spécialisé en œuvres d’art ne peut échapper à sa responsabilité en cas de dégâts occasionnés à une œuvre. La compagnie d’assurance couvre le préjudice subi par l’auteur ou son mandataire mais reste investie ….
Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ? Read More »
