Protection d’une chorégraphie par les droits d’auteur En application de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle sont protégées par le droit d’auteur, pour autant qu’elles soient originales, toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, les œuvres chorégraphiques étant expressément mentionnées par l’article […]
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Respect du droit du travail L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 a institué une licence d’entrepreneur de spectacle, délivrée pour une durée de 3 ans renouvelables, dans l’objectif de garantir le maintien de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le code du travail réglemente la profession d’entrepreneur de spectacles vivants (articles L. 7121-1 et
Renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacle Read More »
Périmètre de la présomption de salariat L’article L7121-3 du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat
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La qualification d’oeuvre d’art pose parfois problème, notamment lorsqu’il est question d’appliquer la contribution fiscale sur les œuvres d’art. Les juges ont ainsi été amenés à attribuer la qualification d’œuvre d’art à un rouleau peint issu de l’ère Quianlong. Taxe sur les œuvres d’art Aux termes de l’article L 382-4 du code de la
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Idée publicitaire originale Un directeur artistique dans la publicité a, dans le cadre d’une campagne NAF NAF, mis en scène une jeune femme brune aux cheveux courts, allongée dans la neige, un petit cochon penché au-dessus d’elle avec un tonneau de Saint-Bernard autour du cou, image associée au slogan « Fait d’Hiver ». Le photographe de la
Jeff Koons : saisie au Centre Pompidou Read More »
Affaire « EXCALIBUR » L’auteur d’un spectacle musical intitulé « EXCALIBUR », reprochait au Stade de France, l’utilisation, sans nécessité et nonobstant son opposition, du titre ‘EXCALIBUR’ pour un spectacle vivant (ou de même genre), qui viserait un même public avec des affiches de même inspiration, ce qui générerait un risque de confusion. Expression générique Le Tribunal a considéré,
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Droits des coauteurs L’article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de trancher. L’oeuvre de collaboration est l’oeuvre à la création de laquelle
Coauteur de pièce de théâtre Read More »
Conditions de la cession La loi impose un certain formalisme et des mentions obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d’auteur. Aux termes des dispositions de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun de
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Droit à commission de l’agent Un agent artistique ayant parfaitement rempli sa mission est en droit d’obtenir sa commission. Aux termes de l’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
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Application du droit moral Aux termes de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers. En l’espèce Claude Barneaud est titulaire,
Obligation de protection d’une œuvre Read More »
Code déontologique des fonderies d’art Le code déontologique des fonderies d’art signé le 18 novembre 1993 dispose qu’une oeuvre d’art originale en alliage métallique fondu ne peut être réalisée qu’en douze exemplaires, dont quatre originaux appelés ‘épreuves d’artiste’ numérotés en chiffres romains de I/IV à IV/IV, les huit autres étant numérotés en chiffres
Notion de tirage d’art limité Read More »
Nullité du testament d’un artiste L’article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme. ». Par testament signé para lui mais écrit par un tiers, Bernard Buffet a désigné
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Exploitation de l’image de l’œuvre Rappel toujours utile : la propriété d’une œuvre n’emporte pas cession du droit d’exploiter l’image de l’œuvre, pas même sur le Blog (non commercial) de l’acheteur de l’œuvre. En particulier, l’acheteur de l’oeuvre d’art ne peut se prévaloir des exceptions au droit de l’auteur d’interdire la reproduction de son oeuvre énoncée
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La présence d’amiante dans une salle de spectacle emporte la responsabilité de l’exploitant des lieux (maison de la culture). En l’espèce, la présence d’amiante dans un théâtre mobile, dans les portes coupe-feu et dans le revêtement du sol en dalles thermoplastiques était établie. La grande salle de spectacle et le théâtre mobile notamment étaient
Amiante dans les lieux culturels Read More »
Mise en scène et droits d’auteur Une mise en scène est éligible à la protection du droit d’auteur dès lors qu’elle est originale. En l’espèce, si les acteurs ont indiqué avoir eu une entière liberté d’interprétation et si le choix de la bougie, ou de la scène du lit ont déjà été utilisés, notamment dans
Contrefaçon | Mise en scène Read More »
Certains éléments de chorégraphies ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Il en va ainsi de l’utilisation d’un écran sur lequel est projetée en ombre chinoise l’image de danseuses. Il s’agit là d’un procédé très répandu dans le genre de spectacle de danse. Il en va de même (pas de protection) de l’idée d’un
Notion de représentation Aux termes de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée. Le contrat de représentation
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A propos du leg universel consenti par Le Corbusier à la Fondation du même nom, il a été jugé que le décret conférant la qualité d’établissement d’utilité public à la Fondation Le Corbusier ne justifie pas l’intervention du juge administratif en cas de contestation sur les droits d’auteur du leg. Le leg consenti par Le
Leg d’oeuvre d’art Read More »
En application de l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle les oeuvres chorégraphiques sont considérées comme oeuvres de l’esprit sur lesquelles les auteurs jouissent d’un droit protégé. Les performances chorégraphiques sont également protégeables, celles-ci pouvant être définies comme étant des actions artistiques relevant à la fois de l’art contemporain et du spectacle
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En application de l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle les oeuvres chorégraphiques sont considérées comme oeuvres de l’esprit sur lesquelles les auteurs jouissent d’un droit protégé. Les performances chorégraphiques sont également protégeables, celles-ci pouvant être définies comme étant des actions artistiques relevant à la fois de l’art contemporain et du spectacle
Contrefacon – Chorégraphies Read More »
