Sous location

Les revenus d’une sous location non autorisée Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Le locataire ayant perçu des revenus d’une sous location non autorisée doit rembourser non seulement ses propres loyers mais aussi la plus […]