Sécurité incendie

L’absence de finalisation d’un chantier (sécurité incendie) en dépit des mises en demeure du client, emporte responsabilité du prestataire. La cour d’appel a confirmé la responsabilité du prestataire, considérant que le chantier n’était toujours pas terminé plusieurs années après son démarrage, malgré les aménagements financiers dont a bénéficié l’intimée et ses allégations faites au mois […]