Secret des correspondances – LegalPlanet.pro

Internet perso au travail : risquez-vous le licenciement ?

L’employeur est en droit d’opérer un contrôle ponctuel sur l’outil professionnel utilisé par ses salariés (ordinateurs connecté à Internet). Toutefois, les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même si ces emails sont consultés depuis son ordinateur professionnel.

Droit d’accès aux factures téléphoniques détaillées d’un avocat

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Accès aux factures téléphoniques détaillées d’un avocat Si le relevé des factures téléphoniques détaillées d’un avocat est une mesure d’une exceptionnelle gravité qui justifie qu’elle puisse être examinée au regard des exigences de la CEDH, de sa proportionnalité et de l’efficacité des garanties prévues, ce contrôle doit cependant s’exercer à l’aune des textes et jurisprudences

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