Épuisement du pouvoir de sanction de l’Employeur
Dans cette affaire, suite à un courrier remis en main propre, la salariée a été informée de sa mise à pied conservatoire, en attendant un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il lui a été signifié qu’elle serait rapidement informée de la suite de la procédure.
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