Rupture de relations commerciales

Rupture du contrat de distribution à reconduction tacite

Distribution, Pilotage des Entreprises, Propriété intellectuelle | Marques, Rupture de relations commerciales /

Même en présence de manquements d’une partie suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate d’une relation commerciale, il est toujours loisible à l’autre partie de lui accorder un préavis. En conséquence, un fabricant est en droit de rompre le contrat de distribution à la date de sa reconduction. En présence de fautes graves du distributeur rien n’oblige le fabricant à rompre sans délai le contrat.

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Distribution de DVD : la rupture abusive de pourparlers

Audiovisuel | Cinéma, Distribution, Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

Une demande de rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut se retourner contre le demandeur. En défense, le cocontractant peut demander le paiement de redevances supplémentaires en raison de l’absence de réalisation des objectifs de chiffre d’affaires du distributeur.

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Comment éviter une rupture abusive de pourparlers ?

Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

La liberté de contracter ou non n’est pas totalement libre. Accepter d’entrer en pourparlers avec une société peut engager sa responsabilité en cas de rupture abusive de pourparlers. Régis par le principe de la liberté contractuelle, les pourparlers peuvent être rompus sur décision unilatérale d’une partie, libre de ne

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Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations commerciales

Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

Attention à bien calculer le préavis de rupture d’une relation commerciale établie. La société Carrefour Marchandises Internationales (CMI) a été condamnée pour rupture brutale de relation commerciale vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs spécialisé dans le « sourcing » pour le textile (28 ans de relation commerciale établie). La juridiction a estimé à 20 mois le préavis qui aurait dû être respecté.

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Changement de modèle économique : rupture de relations commerciales possible

Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

Le changement de modèle économique dans la vente à distance est considéré comme un motif légitime de rupture de relations commerciales établies. Pour bénéficier d’une protection supplémentaire, le prestataire peut négocier une clause d’exclusivité ou un engagement minimal sur le niveau des commandes.

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Contrat de partenariat : attention à la rupture abusive

Partenariats commerciaux, Pilotage des Entreprises, Résiliation contractuelle, Rupture de relations commerciales /

Quelle que soit la qualification donnée par les parties à un contrat, les juges peuvent le requalifier en contrat de partenariat. En l’absence d’une durée fixée contractuellement, le partenariat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et sa rupture doit être précédée

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Lutte contre la corruption en entreprise : le risque de résiliation

Corruption | Compliance, Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

Un groupe (américain) est en droit de rompre le contrat d’agent d’affaires conclu avec une société pour manquement grave à ses obligations contractuelles pour n’avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe.

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Défaut de conformité de marchandise : l’efficacité des CGA

CGV | CGU, Conformité, Livraison, Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

En matière de vente, les conditions générales d’achat (CGA) doivent encadrer les modalités de réception des marchandises ainsi que les conditions de résolution de la vente. La société Camaïeu a opposé avec succès la non-conformité des tissus de l’un de ses fournisseurs (différences en termes de visuel, de touché et de tombé du tissu). Aux termes de ses propres conditions générales d’achat, la conformité se définit comme une correspondance absolue avec la commande, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

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Contester des Conditions Générales d’Achat

CGV | CGU, Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la suppression ou la modification des clauses litigieuses dans le cadre de négociations ou prouver qu’aucune suite n’a été donnée aux réserves ou avenants proposés ou encore qu’il s’est trouvé dans l’obligation de contracter sans alternative possible.

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Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte

Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale. Cette relation ne permet pas au partenaire contractuel d’avoir une croyance légitime dans sa pérennité.

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L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?  

Déséquilibre contractuel, Distribution | Franchise, Distribution commerciale, Partenariats commerciaux, Pilotage des Entreprises, Pourparlers, Rupture de relations commerciales /

Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.  La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur ….

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Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit

Distribution | Franchise, Distribution commerciale, Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.

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Clause d’approvisionnement minimal

Pilotage des Entreprises, Résiliation contractuelle, Rupture de relations commerciales /

Le non-respect d’un engagement d’approvisionnement minimal est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. La société Camaïeu qui avait conclu avec un fournisseur, un contrat d’approvisionnement à raison d’un montant de commandes annuelles de 450 000 euros HT par an

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