Défaut d’affiliation à un régime de retraite dans l’Audiovisuel : les délais pour agir
En application de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d’affiliation par l’employeur du salarié à un régime de retraite et de règlement des cotisations qui en découlent est de cinq ans.
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