Les dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié absent n’exclut pas la possibilité d’un remplacement partiel.
Remplacement d’un salarié par CDD Read More »
La rupture forcée et anticipée d’un CDD peut conduire à un redressement de l’URSSAF dès lors que l’indemnité de nature transactionnelle dont a bénéficié le salarié doit être soumise a cotisation pour la fraction correspondant au salaire qu’aurait perçu le salarié jusqu’au terme du contrat. Un employeur a fait valoir sans succès que le salarié a été licencié pour cause grave et sérieuse.
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Sauf si le salarié refuse de signer les contrats de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, l’absence d’écrit entre le salarié et l’employeur emporte ipso facto requalification de la collaboration des parties en CDI. La preuve du temps complet reste néanmoins à la charge du salarié.
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Le nouveau Contrat de Barman est disponible. Pour rappel, dès son entrée dans l’entreprise, le salarié (y compris en Extra) doit être informé de l’existence de la convention collective
