Le blocage des noms de domaine participant à une contrefaçon massive est la « voie royale » à la défenses des intérêts des auteurs.
Contrefaçon de films en ligne : le blocage de noms de domaine ordonné Read More »
Le délai raisonnable s’impose La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable eu égard à l’activité exercée, faute de quoi le contrat serait privé de contrepartie. Délais indicatifs inopposables En l’espèce, s’agissant du délai pour assurer la prestation, la société LTI par courrier du 11 mars 2016, a reconnu
Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné Read More »
Un opérateur est bien débiteur d’une obligation de résultat quant aux débits qu’il annonce à ses clients professionnels. Un opérateur qui avait annoncé un débit de 100 Mbit/s en fibre optique (non respecté) a été condamné à indemniser son client (professionnel). Le client a également été jugé en droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit annoncé n’était pas atteint (exception d’inexécution).
Débits internet : une obligation de résultat Read More »
