Responsabilité de l’Avocat | Litiges

La responsabilité de l’Avocat rédacteur de l’Acte

La responsabilité de l’Avocat rédacteur d’une cession de fonds de commerce est engagée dès lors qu’il est établi que dans l’acte de cession d’entreprise sans bail, l’Avocat a omis de faire état de la nécessité de deux baux pour exploiter le restaurant alors qu’il avait connaissance de l’existence d’un autre bailleur pour la partie des locaux abritant la cuisine.

Rédaction d’une cession d’actions déséquilibrée : la responsabilité de l’avocat engagée

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A l’image des cabinet d’investissement, les cabinets d’avocats doivent aussi attirer l’attention de leurs clients sur l’hypothèse d’une perte totale ou partielle de l’investissement envisagé (contrat de cession d’actions). L’avocat rédacteur d’acte En vertu des dispositions prévues par l’article 1231-1 du code civil l’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles

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