Résolution contractuelle – LegalPlanet.pro

Faible couverture de réseau mobile : la nullité du contrat encourue

Affaires | Dirigeants, CGV | CGU, Nullité, Obligation de conseil, Qualité de service, Résolution contractuelle / La Rédaction juridique

L’obligation de conseil du professionnel Le professionnel qui exerce dans son domaine spécifique d’activité est débiteur d’une obligation de conseil renforcée qui doit le conduire non seulement à interroger le client sur ses besoins mais aussi à s’assurer de la faisabilité technique de l’opération qu’il fait souscrire. La couverture réseau : un élément contractuel déterminant […]

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Nullité du contrat de commande de site internet

Conception de site, Internet | Informatique, Pilotage des Entreprises, Résolution contractuelle / Uplex

Le procès-verbal de réception d’un site internet n’a pas de valeur juridique s’il ne sert que de prétexte pour mettre en route la facturation mensuelle par le prestataire. Les dysfonctionnements persistants d’un site internet justifient la nullité du contrat conclu

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Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat

Pilotage des Entreprises, Publicité | Marketing, Publicité mensongère, Résolution contractuelle / Uplex

Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.

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Ajout d’une mention manuscrite à un contrat

Pilotage des Entreprises, Résolution contractuelle / Uplex

Ajouter une mention manuscrite à un contrat ne permet pas nécessairement de modifier le périmètre des engagements convenus. Un gérant a souscrit deux bons de commande pour le référencement de son site internet sur un moteur de recherche ; ayant cessé de régler les échéances, son prestataire

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Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels

Pilotage des Entreprises, Résolution contractuelle / Uplex

Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés ….

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