Sur le fondement de l’article 1184 du code civil devenu 1217, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si l’inexécution de certaines des dispositions résultant d’un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.
Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail Read More »
Le pouvoir de direction de l’employeur L’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail, la circonstance que la tâche donnée soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement dès l’instant où elle correspond à sa qualification ne caractérisant pas une modification de son contrat de travail. Le simple changement
Retrait de responsabilités au salarié : la responsabilité de l’employeur engagée Read More »
Toute transaction sur le volume des piges dont bénéficie le salarié doit être respectée sous peine de résiliation judiciaire du contrat de pigiste aux torts de l’éditeur.
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Si seul le salarié peut demander aux juges, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur, c’est en application des dispositions de l’article L 1222-1 du code du travail, selon lequel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Il appartient au juge d’apprécier
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