La restitution d’un indu de charges et d’indexation des loyers commerciaux antérieur à la vente d’un immeuble incombe au bailleur originaire, de sorte que la demande de la société locataire et des cautions au titre des indus antérieurs au nouveau propriétaire de l’immeuble ne peut qu’être rejetée.
Charges des loyers commerciaux : agir contre l’ancien ou le nouveau bailleur ? Read More »
En l’espèce, il ressort de la lecture du procès-verbal de signification du commandement de payer litigieux, que le commissaire de justice, qui a procédé à cette signification à l’adresse du siège social de la société figurant sur les statuts, puis a vérifié la réalité de cette adresse sur le site societe.com et infogreffe.fr et a tenté d’obtenir des renseignements pour joindre téléphoniquement M. [D] et M. [U], représentants de la société, a ainsi procédé aux investigations nécessaires.
Nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire Read More »
