Redressement fiscal

Réduction d’impôts ISF-PME : le risque de redressement fiscal

Affaires | Entreprises, Fiscalité, Redressement fiscal /

Au titre des incitations fiscales, les pouvoirs publics ont mis en place en 2007, un dispositif de réduction d’impôts dénommé ‘ISF-PME’ aux fins d’encourager les épargnants à réaliser des apports en capital au profit des PME.

Ainsi, la société FINAREA a été créée, avec pour objectif de faire se rencontrer l’épargne des souscripteurs et les besoins en liquidités des acteurs économiques que sont les PME.

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Le régime fiscal des commissions d’apporteur d’affaires   

Apporteur d'affaires, Distribution commerciale, Fiscalité, Redressement fiscal /

Obtention de commissions d’apporteur d’affaires : l’option du bon d’achat Il est possible, en matière d’obtention de commissions d’apporteur d’affaires, d’opter pour le bon d’achat. Cependant, il est important de savoir que l’enregistrement comptable de la valeur de ces bons d’achat est impératif sous peine de redressement fiscal. Cas concret : SASU VT System et

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Allocation pour frais d’emploi du journaliste

Contrat de journaliste, Fiscalité, Presse | Journalisme, Redressement fiscal /

Un fonctionnaire également journaliste ne peut bénéficier de l’allocation pour frais d’emploi en l’absence d’indépendance éditoriale du titre de presse vis-à-vis de son employeur (une Commune). Dans ces conditions, le fonctionnaire journaliste ne peut être considéré comme exerçant son activité dans la presse écrite au sens de l’article 81 du code général des impôts.

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Honoraires des CPI : attention au redressement fiscal

Conseils en PI, Fiscalité, Propriété intellectuelle | Marques, Redressement fiscal /

8/10/2019. Les honoraires de gestion versés aux associés de Cabinets de CPI peuvent être remis en cause en vertu du a. de l’article 1729 du code général des impôts. Il appartient au Cabinet de justifier tant du montant des créances de tiers,  amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38

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