Propriété intellectuelle : Imation Europe BV: 15 millions d’euros de copie privée
Copie France a obtenu la condamnation de la société Imation Europe BV à lui payer la somme de près de 15 millions d’euros correspondant à la rémunération pour copie privée éludée pour la période de 2011 à 2017. Les dispositions d’une directive, même claires et précises, ne permettent pas, dans un litige entre particuliers (Copie […]
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