Reddition des comptes

Propriété intellectuelle : Reddition des comptes

  Même pour un règlement de 9,57 euros, l’éditeur reste soumis à une obligation de reddition des comptes. Si l’éditeur peut reporter le paiement des droits de l’auteur dans la mesure où leur montant était inférieur à 150 € (au titre du contrat conclu), il n’était pas dispensé de rendre des comptes annuellement conformément aux […]

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Contrat d’édition musicale : la résiliation pour manquements majeurs

La résiliation du contrat d’édition musicale est encourue dès lors que l’éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation.

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