Forme des CDD d’usage Si l’activité d’une société de production (MCM) lui permet, en application des articles L 1242-2 3° et L 1244-1 3° du code du travail, de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, ces contrats doivent, conformément à l’article L […]
CDD d’usage et spot publicitaire Read More »
La société DOGG LABEL a revendiqué la protection par le droit d’auteur, du logo rouge «JAPAN RAGS» puis sur ce qu’elle considérait comme son évolution le logo noir «JAPAN RAGS», résultat d’un travail de création leur conférant un aspect unique et très caractéristique : i) une police d’écriture semblable à une écriture manuscrite à la
Citation de marque et références clients Dans ses arrêts Loendersloot du 11 novembre 1997 et Canon du 29 septembre 1998 la Cour de Justice de l’Union Européenne alors Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit que la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final
Packaging et droit des marques Read More »
La présentation de références clients sur le site internet d’un ancien salarié installé à son compte est possible mais se trouve entourée de conditions. Conditions des références clients Un employeur a ainsi poursuivi un ancien salarié lui reprochant, pour la promotion de son activité de directeur artistique freelance, de s’être appropriée ses créations en présentant
Présenter des références clients en ligne Read More »
Spot publicitaire humoristique Les joueurs de tennis professionnels Tsonga et Monfils ont poursuivi sans succès la société MATMUT au titre de l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire. Le spot publicitaire en cause mettait en scène les deux humoristes, Philippe CHEVALLIER et Régis LASPES autour d’un jeu de mots : « – Tu sais qu’il y
Droit sur le patronyme : affaire Matmut Read More »
Conditions de la concurrence déloyale Au sens de l’article 1382 du code civil, la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de
Méfiez-vous des contrefaçons Read More »
Opération publicitaire et droits d’auteur Une agence évènementielle a organisé un événement publicitaire à la demande de la société Nike France à l’occasion du retour de l’équipe de France de basket-ball pour fêter l’accession de cette équipe en finale du championnat d’Europe et sa qualification pour les jeux olympiques de Londres de 2012. Pour cela
Droit moral et publicité Read More »
Dans le cas d’espèce, il a été jugé que la reproduction des dessins d’un illustrateur a été faite sans son autorisation par le fabricant, sur des objets (tasses, bols, bouteilles isothermes et trousses) vendus sur des sites marchands en ligne. Cette diffusion a été jugée constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur. L’article L.111-1 du
Illustration de produits dérivés Read More »
Un packaging peut être protégé au titre du droit des marques (dépôt de la photographie du packaging). Dans cette affaire, une société a été condamnée pour avoir contrefait un conditionnement de chocolats Ferrero (boîte transparente de forme parallélépipédique, aux angles arrondis, décorée par une bande traversant la base supérieure et les côtés latéraux). A l’intérieur
Contrefaçon de packaging Read More »
Conditions de la cession des droits En droit belge, la cession des droits patrimoniaux se prouve par écrit à l’égard de l’auteur et est d’interprétation stricte. Tel n’est pas le cas, en revanche, pour la cession ultérieure de ces mêmes droits entre personnes morales. Par principe, la loi belge du 30 juin 1994
Cession des œuvres publicitaires Read More »
Dans cette affaire, la rupture abusive de relations commerciales avec une agence de publicité n’a pas été retenue. Il était démontré que le client n’avait pas de relations exclusives avec la société REED MIDEM et qu’après une période de plusieurs années, il est habituel de mettre de nouveau en concurrence les agences de publicité.
Rupture de relations avec une agence de publicité Read More »
Dans certains cas (qui restent rares), le graphiste qui œuvre pour un client, peut voir sa responsabilité engagée en cas de contrefaçon. En l‘espèce, un graphiste avait réalisé la charte graphique d’un site internet et avait reproduit sur plaques métalliques une photographie contrefaisante pour le compte d’un client. Les juges ont rappelé que la bonne
Responsabilité du graphiste Read More »
Conditionnement et droits d’auteur Par application des dispositions de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L 112-2 du même code précise que sont considérées comme oeuvres
Conditionnements | Packaging Read More »
Le terme « France » associé à une marque renvoie nécessairement à l’indication d’une provenance géographique ou à la qualité des produits commercialisés d’origine française, il est de nature à tromper le public sur la qualité ou la provenance des produits proposés. L’usage non justifié du terme France, peut être sanctionné dans la mesure où
L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes aux fins d’illustration de leur site bénéficient de cette présomption simple. Toutefois, un pictogramme ne bénéficie pas de protection
Protection des logos Read More »
Même en l’absence de protection par un dépôt (dessins et modèles ou marque), un emballage est protégé contre le parasitisme et la concurrence déloyale s’il est servilement copié par un concurrent. Dans l’affaire soumise, un concurrent avait notamment fait appel à un ancien salarié d’un concurrent pour profiter des avancées industrielles et des secrets de
Protection des packaging Read More »
Estimant que qu’un bracelet proposé à la vente avec la magazine Voici, constituait une contrefaçon de l’un de ses bracelets. Les juges ont écarté tout risque de confusion entre les modèles concernés. La créatrice de bijoux ne rapportait pas non plus la preuve que la société PRISMA PRESSE ait copié son univers et son image
Contrefaçon – Objet promotionnel Read More »
La société BMW a poursuivi en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, la société CAA qui continuait à utiliser les logos BMW et MINI et à se présenter comme concessionnaire officiel, tant sur le moteur de recherche Google que sur des panneaux publicitaires. Sans surprise les juges ont condamné la société CAA pour contrefaçon (9000
Contrefaçon – Logos Read More »
L’AFNOR a assigné la société Eclats antivols en contrefaçon, responsabilité civile en raison de l’atteinte à cette marque notoire, ainsi qu’en parasitisme, publicité mensongère et tromperie, pour avoir fait usage sur son site internet du terme « NF », sans que les produits en cause n’aient fait l’objet d’une procédure de certification. Cette demande de condamnation a
Labels et certifications Read More »
Concernant les relations entre une agence de communication et son client en affaires depuis onze ans, le fait que l’agence réalise un tiers de son chiffre d’affaires avec son client, ne caractérise pas une situation de dépendance économique qui justifierait notamment le respect d’un délai de préavis plus long que le délai contractuel de six
Dépendance économique – Publicité Read More »
