Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite …
Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie Read More »
Dans cette même affaire, un directeur de publicité a contesté sans succès la clause d’exclusivité insérée dans son contrat de travail qui lui faisait interdiction d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non, sans l’accord exprès et préalable de la part de son employeur …
Obligations du directeur de la publicité Read More »
Même en l’absence d’un schéma contractuel de type maison mère / filiale, les difficultés économique justifiant le licenciement économique d‘un salarié, s’apprécient au niveau du pool / groupe de sociétés liées par des liens capitalistiques. Il n’est pas nécessaire qu’une des entités exerce sur l’autre une domination ou la contrôle de manière effective et forme …
Liens capitalistiques entre régies publicitaires Read More »
La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux de l’avoir prévenu tardivement d’un appel d’offres, du caractère incomplet du dossier et d’une insuffisance des délais de réponse pour pouvoir examiner ….
Contrat d’affichage publicitaire extérieur Read More »
Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L’article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».
Fraude aux pages jaunes Read More »
En l’absence de clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail, le salarié d’une agence de communication / publicité, est en droit de créer (après une rupture conventionnelle de contrat de travail), sa propre société, même directement concurrente à celle de son employeur.
Obligations du salarié d’agence de publicité Read More »
Une graphiste freelance de la société BETC (agence de communication et de publicité appartenant au groupe HAVAS) a tenté sans succès de faire requalifier sa collaboration de 17 mois, en contrat de travail. La graphiste estimait à tort, avoir été pendant la durée de ses relations avec la société BETC soumise à un lien de subordination caractérisant un contrat de travail.
Graphiste prestataire ou salarié ? Read More »
A propos de la protection d’une tête de tigre en forme d’origami reproduite par un tiers sans autorisation pour commercialiser des badges, les juges ont exclu la contrefaçon. SI les signes en présence sont similaires mais que les produits commercialisés sont différents, aucune contrefaçon ne peut être imputée. La contrefaçon s’appréciant exclusivement par rapport aux produits et services visés à l’enregistrement de la marque, il est indifférent que le déposant commercialise des produits et services distincts de ceux qui sont couverts par sa marque.
Similarité n’est pas contrefaçon Read More »
Une société n’a fait usage d’un signe déposé par un tiers qu’à titre de slogan et donc à des fins publicitaires, et non pour distinguer ses services de ceux de ses concurrents ou pour en garantir l’origine commerciale, ces derniers étant commercialisés sous sa propre marque. De surcroît, la société déposante du slogan est irrecevable à invoquer des droits d’auteur sur cette expression, au demeurant parfaitement banale et insusceptible d’appropriation par quiconque sur ce fondement.
Conditions de la contrefaçon de marque Read More »
Date dans une marque Une marque de thé incluant la mention de l’année 1837 peut être déclarée nulle pour tromperie si cette date ne correspond à aucun élément vérifiable. Selon l’article L 711-3 sous c), du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe (…) de
Marque incluant une date : attention à la tromperie Read More »
Transmission d’un logo contrefaisant Le responsable d’un réseau de franchisés ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité au titre des agissements contrefaisants (contrefaçon de logo) de ses franchisés, dès lors qu’en sa qualité d’animateur du réseau, il a communiqué aux membres du réseau, un logo contrefaisant les droits d’un tiers (un illustrateur), cette
Contrefaçon de logo par le franchisé Read More »
Il est acquis que l’auteur, au titre de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de
Droit à la paternité d’un créatif publicitaire Read More »
Originalité d’un logotype Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. En l’occurrence, l’originalité a été retenue : le logo en cause est constitué d’une combinaison particulière, résultat de choix arbitraires propres à l’auteur, qui présente ainsi un caractère original, de sorte qu’il est protégeable au titre du droit d’auteur. Reproduction
Contrefaçon de logo Read More »
Dénigrement constitué Un site internet commercialisant des parfums a été condamné pour dénigrement. Ce dernier se présentait comme « la seule griffe qui peut prétendre à 95% de produit pour 5% de marketing alors que cette formule s’inverse complètement chez tous les autres » (avec citation de marques concurrentes et des compositions des parfums tiers). Critères de
Publicité comparative et dénigrement Read More »
Droits de l’illustrateur Il est parfois difficile de faire la distinction entre une œuvre de collective et la création individuelle d’un auteur. Dans cette affaire, à propos de la création d’une illustration pour un parfum et son packaging, l’employeur d’une créatrice a fait valoir sans succès que cette dernière avait agi avec l’équipe marketing sous
Illustration de packaging Read More »
Cession des oeuvres publicitaires Solution rarement admise par les tribunaux, la cession tacite de droits sur une œuvre publicitaire a été retenue par les juges. L’agence de publicité ne pouvait ignorer ni la nature, ni la destination des campagnes publicitaires pour lesquelles au vu de ses devis, des commandes lui étaient passées, en exécution
Cession tacite des œuvres publicitaires Read More »
Atteinte à l’appellation Comté La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour atteinte à l’appellation « Comté » pour avoir commercialisé cinq pizzas toutes appelées «Sensation Comté » alors que le Comté ne rentrait que de façon minoritaire dans la composition desdites Pizza. Le Comté a été utilisé comme un ingrédient parmi d’autres et ne
Pizza au Comté : attention à l’AOC Read More »
Gain à première lecture Il ressort de l’application de l’article 1371 du code civil que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. En l’espèce, le tribunal a exactement relevé l’emploi d’expressions
La SA Louis Vuitton Malletier qui est titulaire de droits d’auteur sur un modèle de soulier dénommé ‘Emily’ et de la marque figurative évocatrice d’un fermoir dont les pourtours de la partie supérieure épousent la forme d’un triangle inversé ou de la lettre ‘V’, a obtenu la condamnation de la SARL H & M
Technique de l’anamorphose La banque postale a eu recours lors d’un autre spot publicitaire à la technique l’anamorphose et au fond blanc, procédé couramment employé dans la publicité. Un artiste utilisant la même technique a poursuivi sans succès la banque pour contrefaçon de ses droits d’auteur. La Banque postale a également prouvé que
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