Publicité | Marketing

Propriétaire de panneau publicitaire : comment prouver sa qualité

Affichage publicitaire, Publicité | Marketing /

En matière de propriété des panneaux publicitaires, les principes fondamentaux du Code civil jouent à plein. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (552 du code civil) et toutes constructions, plantations et ouvrage sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir sauf preuve contraire (553 du code civil). Cette présomption ne peut être renversée que par la preuve contraire résultant d’un titre ou de la prescription.

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Pré-enseignes illégales : la responsabilité solidaire de l’annonceur

Enseignes | Préenseignes, Publicité | Marketing /

Vous êtes annonceur ? En votre qualité vous devez veiller à la légalité des emplacements choisis en matière de Pré-enseignes. Lorsque l’annonceur profite d’une publicité illégale, sa propre défaillance contribue à la réalisation du dommage. L’annonceur peut donc être condamné solidairement avec l’afficheur.

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Étiquetage des denrées alimentaires

Étiquetage, Publicité | Marketing /

Le durcissement réglementaire sur l’étiquetage des produits laitiers est confirmé par la CJUE. La société Groupe Lactalis a formé, sans succès, un recours tendant à l’annulation du Décret n° 2016-1137, du 19 août 2016 imposant, notamment l’étiquetage de l’origine française, européenne ou non européenne du lait ainsi que du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires préemballées

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Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant

Dénigrement, Pilotage des Entreprises, Presse | Journalisme, Publicité | Marketing, Publicité comparative, Responsabilité des dirigeants /

Une publicité comparative dénigrante, dès lors qu’elle concerne les produits et services d’une société ne peut entraîner de responsabilité personnelle pour le gérant. La parution de publicités dans des journaux et sur YouTube utilisant les slogans tels que « Le vrai Leclerc », « Le vrai Leclerc, c’est le moins cher »

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Protection de vos slogans par l’action en parasitisme

Droits d'auteur, Originalité, Propriété intellectuelle | Marques, Publicité | Marketing, Slogans /

Un slogan publicitaire, s’il est original, peut bénéficier d’une protection par les droits d’auteur. L’action en parasitisme peut être efficace pour le protéger sous réserve de faire la preuve d’avoir investi dans la communication dudit slogan. Le dépôt à titre de marque reste la sécurité la plus efficace.

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Keep calm and drink wine

Concepts | Idées, Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Parasitisme, Propriété intellectuelle | Marques, Publicité | Marketing, Slogans /

Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale. Si selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément au principe de liberté qui prévaut en l’absence de droit privatif, la seule copie servile ou la seule imitation d’un objet ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.

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Étiquetage des vins : le droit des marques prime

Étiquetage, Propriété intellectuelle | Marques, Publicité | Marketing /

Si l’article 5 du décret du 4 mai 2012 a pu légalement encadrer la mention du nom d’une unité géographique portée sur l’étiquetage et la présentation d’un produit vitivinicole, il n’a pu avoir ni pour objet, ni pour effet d’interdire l’utilisation d’une marque commerciale dûment enregistrée en application des dispositions des articles L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que l’enregistrement de cette marque n’a pas été déclaré nul.

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