Une grève dans les transports permet de négocier à la baisse ses factures d’affichage publicitaire. Attention toutefois à bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur.
Grèves et Affichage publicitaire : renégociez vos factures Read More »
Nul besoin de prévoir une clause d’indivisibilité contractuelle au bail à construction portant sur le terrain ou le panneau publicitaire est implanté. L’article L251-6 du code de la construction Au sens de l’article L251-6 du code de la construction et de l’habitation, les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l’article
Terme du contrat de location de panneau publicitaire Read More »
Les dispositions du Code de l’environnement n’autorisent pas l’autorité municipale à édicter sans justification, dans le cadre de son pouvoir d’adaptation, des interdictions générales et absolues.
L’interdiction absolue de publicité lumineuse sanctionnée Read More »
En matière d’enseignes publicitaires, le silence vaut acceptation. Aux termes de l’article R 581-10 du code de l’environnement, lorsque la demande d’enseigne publicitaire est complète, par voie postale ou électronique, un récépissé indique la date à laquelle, en l’absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l’article R. 581-13.
Panneau publicitaire : autorisation tacite du Maire Read More »
Bail de Panneau Publicitaire à Télécharger
Bail de Panneau Publicitaire 2021/2022 à Télécharger Read More »
Des dispositifs publicitaires installés dans des espaces sur lesquels sont groupés plusieurs immeubles bien rapprochés ne doivent pas nécessairement être regardés comme étant situés en agglomération.
Implantations illégales de dispositifs publicitaires Read More »
Le contrat de location publicitaire doit impérativement stipuler une clause de sortie en cas d’impossibilité juridique d’exploiter le panneau.
Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence Read More »
En matière de propriété des panneaux publicitaires, les principes fondamentaux du Code civil jouent à plein. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (552 du code civil) et toutes constructions, plantations et ouvrage sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir sauf preuve contraire (553 du code civil). Cette présomption ne peut être renversée que par la preuve contraire résultant d’un titre ou de la prescription.
Propriétaire de panneau publicitaire : comment prouver sa qualité Read More »
