Promotion immobilière

Publicité immobilière mensongère : la responsabilité du notaire

Immobilier, Notaires, Promotion immobilière, Publicité, Publicité immobilière, Responsabilité du Notaire /

Le seul fait que les coordonnées du notaire chargé de l’établissement des actes notariés soit mentionnées sur la plaquette commerciale et sur l’acte de réservation avec versement du dépôt de garantie sur le compte séquestre de l’étude notariale conformément à la loi ne suffit pas à démontrer, contrairement à ce que soutiennent les appelants

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Avantages fiscaux : quelle responsabilité pour le promoteur immobilier ?

Immobilier, Promotion immobilière, Publicité, Publicité immobilière, Vente en l’état futur d’achèvement /

En l’absence de disposition en ce sens dans le contrat conclu avec l’acheteur, le Promoteur immobilier n’a pas d’obligation de conseil ou de résultat quant aux avantages fiscaux des acquéreurs (notamment l’avantage Pinel).

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