La responsabilité de l’Avocat rédacteur d’une cession de fonds de commerce est engagée dès lors qu’il est établi que dans l’acte de cession d’entreprise sans bail, l’Avocat a omis de faire état de la nécessité de deux baux pour exploiter le restaurant alors qu’il avait connaissance de l’existence d’un autre bailleur pour la partie des locaux abritant la cuisine.
La responsabilité de l’Avocat rédacteur de l’Acte Read More »
Un site ne se livre pas à un démarchage juridique illicite, dès lors qu’il fournit uniquement des informations documentaires sur la législation et la jurisprudence, se bornant à mettre en relation avec des avocats partenaires sans offrir de consultations juridiques ni rédiger d’actes.
Sites juridiques : le risque de condamnation pour démarchage illicite Read More »
A l’image des cabinet d’investissement, les cabinets d’avocats doivent aussi attirer l’attention de leurs clients sur l’hypothèse d’une perte totale ou partielle de l’investissement envisagé (contrat de cession d’actions). L’avocat rédacteur d’acte En vertu des dispositions prévues par l’article 1231-1 du code civil l’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles
Rédaction d’une cession d’actions déséquilibrée : la responsabilité de l’avocat engagée Read More »
L’avocate d’une société revendiquant des droits sur un modèle a adressé au contrefacteur, une mise en demeure se prévalant d’une création de sa cliente et d’un dépôt de modèle communautaire. Il était reproché à la société mise en demeure un recel de contrefaçon et il lui a été enjoint notamment de cesser toute commercialisation des modèles en cause. L’avocate terminait son courrier en indiquant demeurer à la disposition du conseil de la société.
Mise en demeure de contrefaçon : la témérité de l’avocat non sanctionnée Read More »
Les dispositions de l’article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 permettent aux juristes d’être dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, sous certaines conditions.
Modalités de la passerelle juriste à avocat ? Read More »
Le pourcentage de 50 % prévu pour un honoraire de résultat d’un avocat n’est pas nettement excessif dès lors que le client a accepté cet honoraire après service rendu, en son principe et son montant. Cet honoraire ne peut être réduit par le juge de l’honoraire même au regard de la complexité d’une affaire et quand bien même celle-ci porte sur un point de droit objet d’une évolution jurisprudentielle
Honoraires de résultat de l’avocat de 50% : légal et opposable Read More »
En matière de sous-traitance de dossiers entre avocats et de mise à disposition de moyens (locaux …), le risque de requalification en contrat de travail est faible.
Sous-traitance entre Avocats : requalification en contrat de travail ? Read More »
