Conformément aux dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Action en contrefaçon sans preuve : l’abus de procès sanctionné Read More »
La contestation par un artiste, du montant de ses redevances de gestions collective, ne suspend pas le délai de prescription visé par l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle. L’action en paiement des droits perçus et mis en répartition par l’ADAMI
Redevances de gestion collective : quelle prescription ? Read More »
S’il n’y a pas obligation pour une partie de soumettre à la juridiction les pièces qu’elle verse au soutien de ses prétentions en original, il en va différemment lorsque les pièces
Preuve : la photocopie des originaux suffisante Read More »
Les juridictions sont en droit d’écarter des débats, un CD-ROM qui contiendrait des enregistrements d’appels téléphoniques. Cette pièce est irrecevable en l’absence de retranscription des propos tenus et d’authentification des voix des personnes enregistrées par un huissier de justice.
Enregistrements téléphoniques clandestins : irrecevabilité de droit Read More »
Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
CDD d’usage : le calcul de la prescription Read More »
En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial).
Vol de données commerciales par un ex salarié : la saisie à domicile légale Read More »
En présence d’une contrefaçon supposée de base de données, privilégiez une action sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la nullité d‘un constat d’huissier peut être obtenue dès lors qu’il n’est pas garanti que la base de données copiée par l’huissier est intègre
Base de données d’application mobile : nullité de constat d’huissier Read More »
Un justiciable qui déclare avoir été dans l’impossibilité de » s’exprimer librement » lors d’une audience, doit apporter un élément à l’appui de cette allégation. Si, par ailleurs, il fait état, sans autre précision, de l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé
Droit de consulter un support numérique pendant une audience Read More »
Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créant au préalable son compte privé sur Apple Store.
Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier Read More »
La Cour de cassation n’a pas retenu de pratiques commerciales trompeuses contre le site « Demander justice ». Celui-ci, moyennant rémunération, met à la disposition des internautes des déclarations de saisine d’un Tribunal judiciaire, d’une juridiction de proximité ou d’un conseil de prud’hommes, pouvant être complétées en ligne
Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse Read More »
En matière de contrat de travail d’auteur, soulever une exception d’incompétence suppose d’indiquer la juridiction devant laquelle la parte entend que le litige soit porté ; auquel cas, l’exception d’incompétence ne sera pas recevable.
Contrat d’auteur ou contrat de travail : quelle juridiction compétente ? Read More »
Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative.
Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation Read More »
En matière de publicités trompeuses à caractère environnemental, les associations sont recevables à agir. Les associations peuvent agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans leur objet social.
Publicité et écologie : l’action des associations recevable Read More »
Le droit d’auteur est susceptible de s’appliquer à toute création simple ou complexe dès lors qu’elle est originale, dont les audiocaments.
Les Audiocaments protégés par le droit d’auteur Read More »
Le chantage à la restitution de nom de domaine (identique à une marque) peut être sévèrement sanctionné, entre autres, par le biais de la liquidation de l’astreinte. L’astreinte peut être un moyen efficace de palier aux dommages et intérêts.
Chantage au nom de domaine : une pratique très risquée Read More »
Une société n’est pas tenue de consulter le registre national des marques périodiquement, il ne peut donc être soutenu qu’elle aurait dû connaître l’utilisation de son signe par un tiers dès son dépôt au titre de marque.
Contrefaçon de marque : un délit perpétuel ? Read More »
Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter.
Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ? Read More »
Sous peine de nullité, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, commande que la personne présente sur les lieux avec l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
Conditions de validité des constats d’huissier Read More »
Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés.
Faire tomber un constat de contrefaçon Read More »
Le décret du 17 octobre 2019 a modifié le barème de l’aide juridictionnelle figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité. Il remplace la rédaction de l’article 132-2 du décret du 19 décembre 1991
Changement des barèmes de l’aide juridictionnelle Read More »
