Conditions de la prise d’acte du salarié La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Les effets d’un licenciement sans cause réelle Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison […]
Prise d’acte du salarié : à manier avec précaution Read More »
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Le retard dans le paiement des salaires justifie la prise d’acte du salarié.
Retards de salaires : quelle responsabilité pour l’employeur ? Read More »
La démission est l’acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. En cas de démission non équivoque, le salarié ne peut obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte
Conditions d’une démission non contestable Read More »
Les rédacteurs et journalistes, indépendamment de leur droit de retrait en cas de changement d’actionnaires, bénéficient du droit à la prise d’acte en cas de harcèlement moral. La rédactrice en chef d’un quotidien a obtenu gain contre son employeur
Prise d’acte du rédacteur en chef Read More »
Le non-paiement des heures supplémentaires du salarié peut justifier une prise d’acte de la part du salarié. La prise d’acte produit les effets d’un licenciement
Paiement des heures supplémentaires : attention à la prise d’acte Read More »
