Rupture du contrat de consultant Rugby Un consultant sportif pour RTL a tenté sans succès, de faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Le consultant, journaliste professionnel depuis 1964, après avoir été grand reporter, avait acquis sa notoriété en tant que journaliste sportif, notamment dans le domaine du rugby. RTL avait recruté ce dernier […]
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Contrat de journaliste Attention à la requalification d’un CDD d’usage en celui de journaliste. Le risque de requalification est réel dès lors que parmi les missions confiées au salarié figurent la participation aux comités rédactionnels et la préparation des reportages notamment en conseillant la société dans le choix des sujets et en intervenant pour la
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Du CDD de reporter photographe au CDI Comme pour tout autre contrat de travail, lorsque la prestation de travail du reporter photographe se poursuit à l’expiration du contrat de travail à durée déterminée, à défaut de rupture de ce contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la relation contractuelle doit être requalifiée en un
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Conditions de la diffamation L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet
Diffamation et contrefaçon Read More »
Risque de confusion La concurrence déloyale est l’un des modes de protection efficace d’un magazine, appréhendé dans son ensemble. Dans cette affaire, l’examen comparé des deux magazines vendus sous le signe « Jours de France et « Jour de France » permet de considérer qu’en utilisant le titre « Jour de France » pour individualiser
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Protection autonome du titre de magazine Diverses jurisprudences ont retenu l’originalité de titres de magazines, tels « Aujourd’hui Madame », « Charlie Hebdo », « The green consumer Guide », « Le livre des je t’aime », « Express Documents ». Il résulte des dispositions de l’article L 112-4 alinéa 1er du code de la
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Le prêt de livre numérique a fait son apparition discrète dans les bibliothèques. Ces prêts reposent sur l’achat d’une licence d’utilisation par les bibliothèques. L’article 133-1 du code de la propriété intellectuelle (« Lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l’auteur
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Le dénigrement d‘un concurrent peut être constitué quel que soit le support utilisé, y compris par voie verbale lors d’une conférence. Dans cette affaire, le dénigrement n’a pas été retenu, le président d’une société de produits capillaires était supposé avoir présenté les produits de la marque « Tchip » comme de mauvaise facture entraînant des reflets irréguliers
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Statut de journaliste Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner
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Classement de la profession Selon l’accord collectif d’entreprise de France Télévisions, la profession d’infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l’intitulé « exploitation moyens audiovisuels » aux côtés duquel se trouvent les métiers de « production opérationnelle et organisation », de production, de plateau, de « diffusion et échanges » et de « maintenance-administration technologies ».
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Contrat de travail de journaliste Un rédacteur d’articles de presse n’a pas obtenu la requalification de sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence de tout contrat de travail écrit faisant présumer l’existence d’une relation salariée il appartient à celui qui revendique l’existence d’un contrat de travail d’établir qu’il exerçait des fonctions
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Du CDD au CDI de journaliste Dès lors que suite à des contrats à durée déterminée, une relation de travail entre un pigiste et une entreprise de presse se poursuit sans qu’aucun contrat n’ait été régularisé entre les parties, le risque est important que la relation des parties soit requalifiée en contrat à durée indéterminée.
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Exploitation de l’image de l’œuvre Rappel toujours utile : la propriété d’une œuvre n’emporte pas cession du droit d’exploiter l’image de l’œuvre, pas même sur le Blog (non commercial) de l’acheteur de l’œuvre. En particulier, l’acheteur de l’oeuvre d’art ne peut se prévaloir des exceptions au droit de l’auteur d’interdire la reproduction de son oeuvre énoncée
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Définition de l’exception d’actualité Il est acquis que l’auteur ne peut interdire, aux termes de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, « La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et
Œuvre d’art : l’exception d’actualité Read More »
Un pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier. Le pigiste remplissait l’intégralité des conditions fixées par l’accord d’entreprise mis en place pour bénéficier du statut de journaliste pigiste régulier. Définition du journaliste professionnel L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a
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Rupture du contrat de travail par prise d’acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de
Prise d’acte du journaliste Read More »
Convention collective nationale des journalistes La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail. Ni un accord d’entreprise ni le contrat de travail d’un salarié ne peuvent déroger dans un sens moins favorable au salarié
Pigiste : le droit à la prime d’ancienneté Read More »
Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. En l’espèce, il a été jugé que la demande de rappel de salaire présentée par un pigiste n’était
Rémunération du rédacteur pigiste Read More »
Titre de magazine contrefaisant Un titre de magazine peut être déposé à titre de marque et ainsi bénéficier d’une protection relativement efficace. Par application de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il
Contrefaçon de titre de magazine Read More »
Majoration de 10% En application de la convention collective des journalistes, le salaire réel du journaliste doit être majoré de 10 % dès lors que l’hebdomadaire sur lequel collabore le salarié tire à plus de 20.000 exemplaires. La convention collective des journalistes et ses avenants ont fixé les salaires minimaux ; ils spécifient
Salaire du journaliste : attention au nombre d‘exemplaires Read More »
