Le salarié dispose de la liberté de s’exprimer y compris sur son lieu de travail. Cette liberté est appréciée plus extensivement pour les salariés investis de fonctions syndicales ou les délégués du personnel. Les interviews données à la presse sont licites dès lors qu’elles ne dégénèrent pas en abus. Comme illustré par cette affaire …
Interviews des délégués syndicaux à la presse Read More »
S’il est vrai qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits de discrimination, il peut être licencié pour faute lourde pour avoir évoqué abusivement et de mauvaise foi, des discriminations à l’embauche de la part de son employeur par voie de conférence de presse médiatisée …
Vengeance du salarié par convocation de la Presse Read More »
Toute collaboration avec un pigiste doit être accompagnée du contrôle du montant de ses rémunérations pour parer au risque de requalification en contrat de travail. En effet, la rémunération est le critère clef de la qualification de journaliste professionnel qui pourra alors bénéficier de la présomption ….
Droits du pronostiqueur sportif Read More »
La Cour d’appel de Paris serait-elle entrée en résistance ? Suite à 1ère cassation annulant le licenciement de deux salariées pour injure raciste contre des laveurs de vitres, la Cour d’appel a maintenu sa position …
Injure raciste au travail : licenciement justifié Read More »
Le dépôt légal d’une revue à la BNF présente aussi l’intérêt de conférer une date certaine à la création d’un titre de presse et à faire présumer la connaissance de celui-ci par les tiers. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une société ayant déposé à titre de marque et de nom de domaine le titre de la revue d’un tiers …
Protection d’un titre de revue Read More »
Le journaliste professionnel tire l’essentiel de ses ressources de son activité. Il s’agit du critère principal de la définition du journaliste professionnel. Doivent être inclus dans les ressources du journaliste, tous ses revenus y compris ceux étrangers à son activité de presse …
Journaliste : le critère de la rémunération principale Read More »
Une certaine confusion juridique peut régner dans le domaine des magazines édités à l’étranger et distribués en France. La collaboration avec les pigistes et le rédacteur en chef doit faire l’objet d’une contractualisation sous peine de requalification en contrat de travail mais aussi de condamnation pour travail dissimulé …
Travail dissimulé dans la presse magazine Read More »
Le fait qu’un pigiste tire l’essentiel de ses revenus de sa collaboration avec un magazine / titre de presse devrait alerter l’employeur sur le risque de requalification en CDI. Ce critère associé à celui du lien de subordination emporte ….
Pigiste dans la mode : requalification en CDI Read More »
La qualité de journaliste pigiste n’est pas exclusive de celle de salarié, nonobstant son indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail, le journaliste pigiste étant par principe maître de son temps et de son travail, et la forme de sa rémunération, la pige, ne permettant …
Télé Satellite : un pigiste obtient la requalification en CDI Read More »
Certains mots ont un impact plus fort que d’autres. Dans cette affaire, arrivée jusqu’en Cour de cassation, les juges suprêmes ont considéré que le fait pour un salarié (journaliste reporter) d’avoir traité son employeur de « connard » et de l’avoir verbalement menacé …
Insulter son employeur n’est pas nécessairement une faute Read More »
Donner des interviews télévisées et permettre à des journalistes d’accéder au site de l’entreprise semble bien être un droit reconnu aux représentants du personnel. Il s’agit d’un attribut de la liberté d’expression syndicale ne pouvant donner lieu à sanction ….
Interview donnée par un représentant du personnel Read More »
Un ancien joueur professionnel de football, une fois sa carrière terminée, a collaboré avec une chaîne de télévision pendant près de 20 ans en qualité de «consultant» en charge de commenter les matchs. La relation des parties était articulée …
Commentateur sportif : requalification en CDI Read More »
Un journaliste professionnel (reporter photographe) recruté sur la base de piges a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Est journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ….
Contrat de pigiste requalifié en contrat de travail Read More »
Externalisation des commentaires : l’éditeur d’un magazine de presse a fait valoir, sans succès, dans la lettre de licenciement de la salariée, qu’une réorganisation de ce service de l’entreprise était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société et du secteur média du groupe …
Presse en difficulté : conditions du licenciement Read More »
Un reporter photographe ayant collaboré à la communication institutionnelle d’une association caritative (le secours populaire) n’est pas fondé à bénéficier de la présomption de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail (« toute convention par laquelle l’entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail »).
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Y compris en matière de presse, la notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s’applique l’ordre des licenciements ne se réduit pas à un emploi déterminé, mais vise l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
Ordre des licenciements dans le secteur de la presse Read More »
Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel si l’activité exercée n’est que d’appoint et qu’il ne retire pas le principal de ses ressources de sa collaboration avec le journal. Dans cette affaire, le correspondant local de presse ne percevait pas de rémunération fixe en sa qualité de correspondant de presse et cumulait deux activités (il était également responsable d’une exploitation agricole).
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La pige n’est qu’une modalité de rémunération en matière de presse. Un contrat de pige n’emporte donc en rien, par lui-même, la qualification de contrat de travail et le « contrat » de pige n’est pas soumis en tant que tel à un certain formalisme (comme par exemple le CDD d’usage). Pour retenir que la collaboration d’un pigiste est un contrat de travail, les juges s’attacheront aux critères classiques de la jurisprudence (lien de subordination …). La difficulté et l’ambiguïté autour du contrat de pigiste sont liées à la qualification de journaliste professionnel reconnue à certains pigistes.
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Un journaliste professionnel peut-il rester pigiste ou la requalification en contrat de travail s’impose- t-elle ? La pige constitue simplement un mode de rémunération et non un contrat de travail en soi. Dans cette affaire, les juges, après avoir analysé la nature des relations entre les parties, ont fait droit à la demande de requalification du contrat de travail d’un reporter photographe de l’AFP en contrat de journaliste permanent à durée indéterminée.
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Il résulte des dispositions spécifiques de l’article L.7112-1 du Code du travail que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service administratif et agissant en qualité d’entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail …
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