Les activités de groupage et de colisage de presse peuvent être soumises à la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et non à la Convention collective du portage de presse du 26 juin 2007.
Portage ou routage de la presse : quelle convention collective appliquer ? Read More »
Une assignation pour Tweet diffamatoire qui précise le fait incriminé (un tweet publié avec sa date), qui qualifie le fait incriminé de diffamation publique et indique les articles applicables à la poursuite, soit les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, n’encourt aucun nullité.
Tweet diffamatoire : affaire So Press Read More »
Il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, mais il faut que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente.
La diffamation suppose l’identification même indirecte Read More »
L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste, n’est pas assimilable à une modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Transfert du contrat de travail du journaliste Read More »
L’employeur engage sa responsabilité lorsqu’il commet une erreur (involontaire) consistant à omettre de demander par écrit au salarié journaliste, sa décision relative aux frais d’abattement.
Frais d’abattement du journaliste : la responsabilité de l’employeur Read More »
L’action en résiliation judiciaire de son contrat de travail intentée par le journaliste n’est pas irrecevable en l’absence de procédure de conciliation préalable de la commission visée par l’article 47 de la convention collective des journalistes. Cet article prévoit une procédure de conciliation préalable devant la commission paritaire amiable mais cette procédure ne s’impose pas au journaliste, s’agissant uniquement d’une recommandation.
Résiliation judiciaire du contrat de journaliste Read More »
La ligne éditoriale délibérément alarmiste et connue d’un éditeur de presse, associée à la divulgation d’une information privée déjà connue peut justifier l’absence d‘atteinte à la vie privée d’une personnalité.
Droit à l’image des vedettes : l’exception de complaisance Read More »
Le journaliste qui invoque la clause de cession prévue à l’article L.7112-5 du code du travail n’a pas à faire la preuve du lien entre cette cession et sa volonté de quitter l’organe de presse. Le journaliste ayant exercé sa clause de cession est en droit d’obtenir le paiement de l’indemnité légale de licenciement.
Clause de cession du journaliste : preuve du motif Read More »
En application de l’article 53 de la convention collective des journalistes, lorsqu’un journaliste professionnel met un local lui appartenant ou dont il est locataire à la disposition de l’entreprise (en France ou à l’étranger), il doit recevoir un dédommagement (indemnité d’occupation du logement).
Pigiste à domicile : une indemnité spécifique est due Read More »
Pour renverser la présomption de salariat dont bénéficie le journaliste pigiste, l’employeur doit apporter la preuve de l’absence de lien subordination. Cette preuve négative est difficile à apporter et rarement retenue par les juridictions.
Contrat de pigiste : la présomption simple de salariat Read More »
L’arrêté du 19 octobre 2020 a fixé les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige.
Prestations sociales des pigistes Read More »
Un fonctionnaire également journaliste ne peut bénéficier de l’allocation pour frais d’emploi en l’absence d’indépendance éditoriale du titre de presse vis-à-vis de son employeur (une Commune). Dans ces conditions, le fonctionnaire journaliste ne peut être considéré comme exerçant son activité dans la presse écrite au sens de l’article 81 du code général des impôts.
Allocation pour frais d’emploi du journaliste Read More »
La cession d’un titre de presse peut constituer l’objet même d’une cession de fonds de commerce. Dans l’optique d’une telle cession, la parution du titre ne doit pas s’interrompre. Lors d’un compromis, le fait de ne pas informer le cessionnaire
Cession d’un titre de presse : ne pas stopper la parution Read More »
Dans le cadre du contexte pandémique, trois nouvelles aides aux publications de presse ont été mises en place par le Gouvernement.
Trois nouvelles aides Covid 19 aux publications de presse Read More »
L’agrément provisoire octroyé par l’ARCEP le 19 juin 2020 à la société France Messagerie, et les obligations qu’il comprend a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
Distribution de la presse : France Messagerie sous observations de l’ARCEP Read More »
Le prestataire qui pilonne des ouvrages sans instruction de la part de l’éditeur engage sa responsabilité contractuelle.
Pilonnage d’ouvrages sans autorisation : quelle sanction ? Read More »
Si l’article L.7112-3 du code du travail ne fait aucune distinction entre les journalistes des entreprises de journaux et périodiques, l’indemnité spécifique de licenciement ne s’applique qu’aux journalistes professionnels travaillant au sein de journaux et périodiques, à l’exclusion de ceux travaillant dans des agences de presse.
Journaliste en agence de presse : l’indemnité spécifique de licenciement exclue Read More »
Les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 121-7 du code pénal définissent, en des termes suffisamment clairs et précis, les éléments matériels du délit de diffamation publique envers un particulier et de la complicité de cette infraction pour permettre que leur interprétation, qui relève de l’office du juge, se fasse sans risque d’arbitraire. La question de leur constitutionnalité ne présente pas de caractère sérieux.
Constitutionnalité des délits de presse Read More »
L’impression d’ouvrages en Chine présente un risque en matière de respect des délais d’impression et d’acheminement, une clause de respect des délais doit impérativement être stipulée entre les parties.
Edition d’ouvrages : toujours encadrer les délais de livraison Read More »
Toute transaction sur le volume des piges dont bénéficie le salarié doit être respectée sous peine de résiliation judiciaire du contrat de pigiste aux torts de l’éditeur.
Résiliation judiciaire du contrat de pigiste Read More »
