En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d’ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés […]
Droit de la Presse : Primes d’anciennete – Presse Read More »
Si aux termes de l’article 28 de la convention collective des journalistes, le journaliste a droit à un jour de congé payé supplémentaire de cinq jours ouvrés, c’est à la condition qu’il remplisse la condition de huit années d’ancienneté chez son employeur (avenant applicable dans le secteur public de l’audiovisuel). Mots clés : congés payés,presse,congés,presse Thème
Droit de la Presse : Conges payes – Presse Read More »
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat d’édition (L.132-15 du code de la propriété intellectuelle). Lorsque l’activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur doivent être respectées.
Liquidation de l’éditeur : les droits de l’auteur Read More »
En présence d’un projet d’édition d’ouvrage (BD), en l’absence d’écrit, les sommes versées à l’auteur peuvent être conservées par lui, en rémunération de son travail de préparation. En l’occurrence, les retards dans la formalisation du contrat d’édition étaient imputables à l’éditeur.
Contrat de commande non abouti : le sort des avances de l’auteur Read More »
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire (sous forme de droits d’auteur ou de salaire) au titre des diverses formes de réutilisation de leurs œuvres dans les titres de presse (art. L. 132-44 issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet).
Rémunération complémentaire des journalistes Read More »
En matière de presse, les juridictions distinguent bien le savoir-faire journalistique de l‘originalité.
Savoir-faire journalistique et originalité des articles de presse Read More »
L’atteinte à la marque (d’un titre de presse ou autres) suppose que le signe en cause soit utilisé à titre de marque. Un signe n’exerce la fonction de marque que s’il désigne des produits et services et les rattache à une origine commerciale déterminée.
Marques des titres de presse : La Voix du Nord c/ La Voix d’Henin Read More »
Rémunérer un journaliste en droits d’auteur ne relève pas du travail dissimulé. La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle. Par ailleurs, le seul fait de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne saurait caractériser le travail dissimulé.
Cession de droits d’auteur et travail dissimulé Read More »
Une cession de droits d’auteur consentie par un journaliste n’est pas requalifiable en contrat de travail dès lors qu’elle ne précise que la date limite de remise du texte, l’auteur restant libre dans la réalisation de la commande et non soumis à un lien de subordination vis à vis de son employeur
Cession des droits d’auteur du journaliste Read More »
Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d’affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d’entre elles peinent à atteindre l’équilibre et sont menacées à terme de disparaître.
Proposition de loi en faveur des librairies indépendantes Read More »
L’Arrêté du 18 décembre 2020 a modifié l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels
Rémunération des journalistes pigistes photographes Read More »
Le Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle, au titre de l’année 2020, pour les détaillants de livres et de supports phonographiques qui font face à d’importantes difficultés liées à l’obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement décidé pour une durée d’au moins quatre semaines, avec une réévaluation tous les quinze jours.
Aides à la livraison de livres et de supports phonographiques Read More »
En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, les pigistes du Web, non immatriculés en travailleurs indépendants ou non journalistes, ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Ces pigistes qui rédigent des notes d’honoraires ne comportant aucun numéro Siret doivent simplement déclarer leurs revenus sur leur déclaration d’impôts sans reconnaissance d’un quelconque statut.
Pigiste web : un statut fantôme Read More »
Au visa de l’article L 2132-3 du code du travail, le syndicat SNJ-CGT, intervenant volontaire, est à la fois recevable dès lors que l’employeur n’avait effectivement pas respecté les dispositions conventionnelles applicables en ne justifiant d’aucune lettre d’engagement conformément à l’article 20 de la convention collective nationale
Absence de contrat écrit du pigiste : le SNJ indemnisé Read More »
Le directeur de publication d’un site également auteur d’un Tweet diffamatoire peut être poursuivi en raison de sa qualité.
Auteur de Tweet et directeur de publication Read More »
Alain Soral (association « Egalité et Réconciliation »,) a été une nouvelle fois condamné au titre de la publication d’écrits diffamatoires à caractère racial sur le réseau social russe VK. VKontakte ou VK (en russe : В Контакте [vəkɐnˈtaktʲe], litt. « en contact ») est un site Web de réseautage social russe similaire à Facebook. Il est le réseau social le plus utilisé en Russie
Diffamation raciale sur le réseau social VK Read More »
La diffamation peut être paralysée par la preuve de la bonne foi. Le Point, poursuivi en diffamation par un employé municipal présenté comme occupant un emploi fictif et appui électoral du Maire pour favoriser le vote de français musulmans, a finalement obtenu gain de cause.
Affaire Le Point : emploi fictif et diffamation Read More »
La diffamation publique a été retenue contre la société Mondex Corporation (spécialisée dans la restitution des biens juifs confisqués pendant la guerre), à laquelle étaient imputées des pratiques contraires à la morale, se traduisant par des « formes de harcèlement des ayants droit ».
Restitution des oeuvres spoliées : Mondex diffamée Read More »
Un éditeur a commercialisé un ouvrage-guide sur l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) de cuisine en « candidat libre ». L’auteur de ce livre était le directeur et associé du restaurant ‘Le Chat Ivre’ qui par la suite, a été licencié et a créé son propre restaurant.
Biographie des auteurs : l’emphase tolérée Read More »
Agrément de France Messagerie,Aides à la presse,Distribution de la presse,Presstalis
Extension de l’agrément de France Messagerie Read More »
