Réparation du préjudice moral En application des articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, le préjudice moral de contrefaçon des sociétés est également réparé. En effet, en la matière, le juge prend en considération « distinctement » toutes « les conséquences économiques négatives» de la contrefaçon dont le manque à […]
Préjudice moral de contrefaçon des sociétés Read More »
Dans cette affaire de contrefaçon de tuniques NAF NAF commercialisées sur le site internet de la société LA REDOUTE, les juges ont rappelé que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction doit prendre en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur
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Dans cette affaire de contrefaçon de linge de maison reprochée à la société FOIR’FOUILLE, les juges ont rappelé plusieurs principes : la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1) dans ses dispositions relatives à l’indemnisation des actes de contrefaçon, dispositions sans indication transitoire et qui ne prévoient pas de mesure d’application
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Si la seule constatation de l’atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué. L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, ainsi que des éléments invoqués et établis.
Droit à l’image et vie privée : comment le préjudice est-il réparé ? Read More »
Le 30 juin 2018, M. [T] [Z] a été victime d’un accident sportif alors qu’il participait à une activité de téléski nautique à genoux sur une planche (kneeboard) au sein du parc d’attraction [9] situé à [Localité 13].
M. [Z] a subi une amputation de la phalange distale du pouce droit lors d’une mise en tension brusque d’une corde de traction enroulée malencontreusement autour de son pouce.
Accident dans un parc d’attraction : qui est responsable ? Read More »
Si l’auteur d’un logo ne justifie pas de sa notoriété en qualité de webdesigner, de l’ampleur de son activité, ni des redevances qu’il perçoit habituellement, il peut tout de même percevoir a minima 6 000 euros au titre de la contrefaçon (selon les supports d’exploitation, la durée et l’ampleur de la contrefaçon). L’atteinte à son droit moral peut également être indemnisée.
Contrefaçon de Logo : combien peut obtenir l’auteur ? Read More »
En matière d’amende fiscale de contrefaçon de produits de luxe, si le juge peut en moduler le montant, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne peut pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour réduire cet amende.
Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ? Read More »
Toutes les victimes collatérales des attentats du Bataclan ne peuvent obtenir une indemnisation par la juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.
Indemnisation des victimes « collatérales » du Bataclan Read More »
Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative.
Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation Read More »
